La « spécificité » agricole, présente dans l'offre tarifaire de l'UE aux USA

Les questions réglementaires, dont les mesures sanitaires & phytosanitaires et les barrières techniques au commerce, étaient le thème dominant du douzième cycle de négociations du Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (Ttip) qui devait se clôturer le 26 février à Bruxelles. Il s'était ouvert cinq jours plus tôt, après que la police ait délogé des activistes de Greenpeace qui bloquaient l'entrée du lieu de la réunion. Les deux parties devaient aussi, en s'y attardant moins, examiner les offres révisées d'accès au marché échangées lors des précédents pourparlers d'octobre dernier à Miami, les États-Unis ayant proposé la libéralisation complète de 87,5 % de leurs lignes tarifaires tous secteurs confondus, l'UE proposant de libéraliser 97 % des siennes, étant entendu que le 3 % restants, qui couvrent les produits agricoles sensibles (viandes, certaines céréales notamment), ne seront discutés que dans la dernière phase des pourparlers (1). Protection des indications géographiques Couvrant 181 pages, l'offre révisée d'accès au marché de l'UE – confidentielle mais reproduite sur le site d'enquêtes « Correct ! v » – fait état, en préambule, de « conditions spécifiques pour les produits agricoles ». Elle précise ainsi que, dans ce secteur, « 274 lignes tarifaires sont libéralisées moyennant la libéralisation réciproque totale des lignes tarifaires pour les produits correspondants dans l'offre américaine ». Le texte souligne aussi que « la négociation sur les indications géographiques doit aboutir à l'extension sur le territoire des États-Unis de la protection de l'article 23 de l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Trips) des denrées alimentaires, autres que le vin et les spiritueux, sur la base d'une “shortlist” de dénominations protégées en tant qu'indications géographiques de l'UE, qui seront directement protégées par l'accord Ttip ».

Les négociations « traiteront des barrières non tarifaires agricoles américaines, dont les questions sanitaires et phytosanitaires, afin de trouver des solutions appro-priées pour en réduire et/ou éliminer l'impact sur les produits et les opérateurs de l'UE », ajoute ce document.

Référence à l'accord de 2006 sur le vin

Les pourparlers traiteront aussi, selon l'offre tarifaire européenne, « des questions spécifiques au vin, afin de : mettre en œuvre une libéralisation réciproque des droits à l'importation ; prévoir un usage exclusif pour les producteurs de vin de l'UE des dénominations reprises dans l'annexe II de l'accord euro-américain (de 2006) sur le vin(2) ; trouver des solutions appropriées pour les barrières américaines non tarifaires spécifiques au vin dans le but de réduire et/ou éliminer leur impact potentiel sur les produits et opérateurs de l'UE ».

Enfin, le document confidentiel évoque la « protection d'une “shortlist” » de dénominations de spiritueux de l'UE (en plus de celles protégées par l'accord américain sur les spiritueux distillés et les boissons spiritueuses).

« Pas de traité défavorable à l'agriculture »

« Il n'y aura pas de traité transatlantique défavorable à l'agriculture européenne et française », a assuré le 21 février Pierre Moscovici, le commissaire aux Affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, sur la chaîne de télévision française France 5. « Il est hors de question d'accepter un traité dans lequel les normes sanitaires soient atteintes, les marchés publics soient déséquilibrés, l'emploi soit menacé ou l'agriculture soit mise en danger », a-t-il dit, ajoutant que « l'UE n'acceptera un tel traité que s'il a été bien négocié, c'est-à-dire s'il est équilibré, notamment sur le plan agricole ». F. X. S. (Agra Presse)