Législation
La société coopérative européenne enfin transposée en droit français
Dans un communiqué de presse, Coop de France souligne qu’en adoptant le projet de loi " diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire " le 19 juin, l’Assemblée nationale a rendu définitive l’adaptation du règlement sur la société coopérative européenne en droit français. Cette loi devrait être promulguée dans les prochains jours.
Après l’adoption d’un Règlement européen sur les sociétés commerciales, les coopératives disposent à leur tour d’un outil juridique opérationnel. Il leur permettra de construire des partenariats économiques européens sans devoir renoncer à leur identité de coopérative. Au niveau européen, seuls la Grèce et le Luxembourg n’ont pas encore procédé à cette adaptation.
Le Règlement reconnaît les coopératives comme sociétés de personnes et leurs principes spécifiques :
- la double qualité d’associé et de client et/ou fournisseur,
- l’engagement coopératif,
- l’exclusivisme,
- le principe démocratique,
- le principe de l’a-capitalisme avec la rémunération limitée du capital,
- la ristourne et les réserves impartageables,
- la dévolution désintéressée.
Ce règlement, applicable dans l’Europe des 27, reconnaît l’importance des coopératives et leur rôle économique, social et territorial. Selon Coop de France, il permettra de développer des logiques coopératives transnationales sur des bases juridiques communes, tout en laissant une grande place aux statuts et aux règles contractuelles que se donnent les partenaires économiques.
Ce communiqué vient à point nommé pour rappeler que les coopératives sont des entreprises différentes, au service de leurs membres, avec un but mutualiste, dotées d’une identité juridique spécifique et sujettes à des contraintes qui nécessitent un traitement fiscal approprié, que la Commission européenne doit reconnaître.
