Aller au contenu principal

Législation
La société coopérative européenne enfin transposée en droit français

Dans un communiqué de presse, Coop de France souligne qu’en adoptant le projet de loi " diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire " le 19 juin, l’Assemblée nationale a rendu définitive l’adaptation du règlement sur la société coopérative européenne en droit français. Cette loi devrait être promulguée dans les prochains jours.

Après l’adoption d’un Règlement européen sur les sociétés commerciales, les coopératives disposent à leur tour d’un outil juridique opérationnel. Il leur permettra de construire des partenariats économiques européens sans devoir renoncer à leur identité de coopérative. Au niveau européen, seuls la Grèce et le Luxembourg n’ont pas encore procédé à cette adaptation.

Le Règlement reconnaît les coopératives comme sociétés de personnes et leurs principes spécifiques :

- la double qualité d’associé et de client et/ou fournisseur,

- l’engagement coopératif,

- l’exclusivisme,

- le principe démocratique,

- le principe de l’a-capitalisme avec la rémunération limitée du capital,

- la ristourne et les réserves impartageables,

- la dévolution désintéressée.

Ce règlement, applicable dans l’Europe des 27, reconnaît l’importance des coopératives et leur rôle économique, social et territorial. Selon Coop de France, il permettra de développer des logiques coopératives transnationales sur des bases juridiques communes, tout en laissant une grande place aux statuts et aux règles contractuelles que se donnent les partenaires économiques.

Ce communiqué vient à point nommé pour rappeler que les coopératives sont des entreprises différentes, au service de leurs membres, avec un but mutualiste, dotées d’une identité juridique spécifique et sujettes à des contraintes qui nécessitent un traitement fiscal approprié, que la Commission européenne doit reconnaître.

Les plus lus

Canal Seine-Nord Europe : les travaux vont entraîner la fermeture du canal du Nord pendant de nombreux mois

Outre le problème du financement et de la construction des plateformes multimodales, la construction du canal Seine-Nord…

pain avec logo filière CRC
Meunerie : Auchan se désengage de la filière CRC

Le groupe Auchan, qui utilisait de la farine CRC dans ses ateliers de boulangerie-viennoiserie-pâtisserie depuis 2018, a…

Une moissonneuse batteuse en action pour la moisson 2025 dans un champ de blé avec les drapeaux de l'Ukraine et de l'UE en arrière plan.
Droits de douanes sur le blé ukrainien : quel effet pour le blé français ?

Depuis le 6 juin 2025, l’Union européenne a rétabli des quotas et des droits de douane sur les importations de céréales…

À gauche, un agriculteur français observe des épis de blé dans un champ où flotte le drapeau tricolore ; à droite, un cargo est en cours de chargement de céréales au port.
Exportations céréalières : « L'origine française connaît un regain d’intérêt sur cette deuxième partie de campagne »

À l’issue de son conseil spécialisé du 18 juin, FranceAgriMer a fait le point sur la situation des marchés céréaliers, lors d’…

parcelle de blé dur dans les Bouches du Rhône
Moisson 2025 : un démarrage précoce et prometteur en Europe du Sud

Alors que la moisson a déjà débuté dans plusieurs pays au sud de l’Europe, les premières estimations tablent sur une…

culture de maïs sur fond de ciel bleu nuageux.
Moisson 2025 : une semaine décisive pour le potentiel de production des cultures de printemps

Pois, féveroles, orges, maïs, tournesols… Les cultures de printemps tiennent bon, mais les fortes températures inquiètent.

Publicité
Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 958€/an
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site La dépêche – le petit meunier
Bénéficiez de la base de cotations en ligne
Consultez votre revue numérique la dépêche – le petit meunier
Recevez les évolutions des marchés de la journée dans la COTidienne