Législation
La société coopérative européenne enfin transposée en droit français
Dans un communiqué de presse, Coop de France souligne qu’en adoptant le projet de loi " diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire " le 19 juin, l’Assemblée nationale a rendu définitive l’adaptation du règlement sur la société coopérative européenne en droit français. Cette loi devrait être promulguée dans les prochains jours.
Après l’adoption d’un Règlement européen sur les sociétés commerciales, les coopératives disposent à leur tour d’un outil juridique opérationnel. Il leur permettra de construire des partenariats économiques européens sans devoir renoncer à leur identité de coopérative. Au niveau européen, seuls la Grèce et le Luxembourg n’ont pas encore procédé à cette adaptation.
Le Règlement reconnaît les coopératives comme sociétés de personnes et leurs principes spécifiques :
