RÉGULATION DES MARCHÉS FINANCIERS

La réponse de la Commission européenne repoussée à la rentrée

Le Brexit a provoqué la démission de Jonathan Hill le 25 juin, commissaire chargé de la Stabilité financière, des Services financiers et de l'Union des marchés des capitaux au sein de la Commission européenne (CE), remplacé depuis par le letton Valdis Dombrovskis. Cet événement a repoussé à septembre la réponse de la CE, initialement prévue pour juillet, concernant les propositions de modifications de l'Esma (Autorité européenne des marchés financiers), élaborées en mai, au sujet des standards techniques réglementaires relatifs aux dérivés de matières premières de la directive Mifid II*.

La CE devait se prononcer au début de l'été sur deux points essentiels, entre autres. Le premier concerne la définition d'une activité financière jugée comme accessoire ou principale, soit le standard technique numéro 20. Depuis la proposition de l'Esma de janvier, la CE souhaite que cette définition prenne en compte plus de paramètres, notamment concernant l'analyse intragroupe. L'Esma a proposé en mai un test capitalistique alternatif, dans lequel est calculé la proportion de capital servant l'activité réelle du groupe à celui servant son activité financière. On détermine ainsi le rapport entre la taille de l'activité de non-couverture sur la taille de capital investi dans les infrastructures. « Le secteur agroalimentaire n'y est pas favorable. Cela risque d'entraîner d'importantes lourdeurs administratives. Il faudra comparer les positions de non-couverture avec le capital réel au jour le jour, pour présenter à l'autorité des chiffres viables en fin d'année. Les opérateurs n'auront peut-être pas tous les moyens de les présenter », s'inquiète Bernard Valluis, président délégué de l'ANMF et expert de Mifid II.

Des limites de position plus contraignantes

L'autre point de discussion concerne les limites de position, soit le standard technique numéro 21. La CE souhaite là aussi des règles plus contraignantes que celles proposées en début d'année. L'Esma y a répondu favorablement en mai, en définissant des limites de position plus basses dans certaines situations et en prenant mieux en compte les positions sur les marchés OTC ayant une équivalence avec les marchés réglementés. À titre illustratif, on pourrait considérer par exemple qu'un lot de 70 t de blé tendre sur un OTC pourrait être équivalent à un lot de 50 t sur Euronext, si l'ensemble des clauses contractuelles sont par ailleurs similaires. Le calcul des positions d'un opérateur se fera ainsi sur la somme des positions ouvertes détenues sur Euronext et le marché OTC équivalent. Ensuite, les limites de position peuvent passer de 5 % à 2,5 % des positions ouvertes sur l'ensemble des marchés à terme (Euronext+Liffe blé tendre, par exemple) si les marchés en question sont suffisamment liquides et volatils. Reste à savoir si les propositions de l'Esma satisferont la CE. Réponse espérée en septembre.