Législation
La modification des dispositifs fiscaux DPI et DPA votée par le Parlement
La modification du régime de la DPI et de la DPA (déductions pour investissement ou pour aléas) a été votée par l’Assemblée nationale dans la nuit du 6 au 7 décembre. « Nous avons transformé un outil qui ne remplissait pas son objectif, en un véritable outil de lissage des variations de revenus. Cela bénéficiera notamment aux éleveurs confrontés à la forte volatilité des coûts des matières premières », a déclaré Stéphane Le Foll, le 7 novembre. Dans le dispositif modifié de la DPA, « l’obligation d’assurance a été supprimée, et l’obligation de blocage des sommes a été réduite à 50 % des montants concernés ». Le dispositif de la DPI a été amendé « pour favoriser l’achat de parts de coopératives et le financement des stocks à rotation lente ». Par ailleurs, les députés ont prolongé de deux ans le crédit d’impôt sur l’agriculture biologique.
