LEGISLATION

La loi Sapin 2 ne sera « pas le grand soir de la LME »

« Nous ne sommes pas sur le grand soir de la LME », a annoncé le rapporteur du projet de loi Sapin 2, le député Dominique Potier lors de son examen par la Commission des affaires économiques, qui a débuté le 17 mai. « Il faudra revenir sur la logique de la LME, mais nous sommes plutôt sur un débat de fin d'année », a annoncé le député. Un rapport doit en effet être remis, fin 2016, au ministre de l'Économie sur les conséquences de la LME dans le secteur alimentaire, qui devrait lancer ces débats. Pour l'heure, le projet de loi contient deux articles principaux concernant l'agriculture : un sur le renforcement des sanctions en cas de non publication des comptes des sociétés agroalimentaires et un sur l'interdiction de la cession onéreuse des contrats laitiers. Mais de nouveaux éléments pourraient y être intégrés, notamment concernant la question des prix agricoles.

Une référence aux coûts de production dans les contrats de produits agricoles

Lors de l'examen, Dominique Potier a fait voter l'ajout de deux articles : sur le renforcement du pouvoir des Safer pour les opérations foncières concernant des sociétés, et sur la livraison dans un délai d'un an, d'un rapport portant sur les deux sujets suivants : le renforcement des missions de l'observatoire des prix et des marges, et sur le soutien des contrats tripartites. Ce dernier texte est un amendement d'appel à destination du gouvernement, dans l'attente de propositions de Stéphane Le Foll sur ces deux sujets.

Dans le cadre de l'examen du projet de loi, un amendement a été proposé par plusieurs députés Les Républicains et validé en commission des affaires économique, qui prévoit de faire apparaitre « des indicateurs publics de coûts de production en agriculture et des indicateurs de prix sur les marchés » dans les contrats de produits agricoles. Egalement voté, un amendement de Guillaume Garot (PS), sous-amendé par le rapporteur Dominique Potier (PS), qui « rend possible » des négociations commerciales pluriannuelles (de un à trois ans). En revanche, la proposition Les Républicains visant à fixer une date limite pour la négociation annuelle des prix agricoles (au 31 décembre), afin de la faire précéder les négociations commerciales entre transformateurs et distributeurs (le 29 février), a été rejetée par la Commission, pour des raisons techniques. De la même manière, une grande partie des amendements proposés par les députés LR, centristes et EELV ont été retoqués par la Commission, le plus souvent pour des raisons techniques. Certaines propositions pourraient réapparaitre en séance et trouver l'aval de la majorité (sort des marques distributeurs dans les négociations commerciales, etc.), a annoncé Dominique Potier.