La Loi de modernisation agricole se précise concernant la contractualisation entre producteurs et industriels
LE PROJET DE LOI de modernisation agricole se précise avec une copie communiquée avant son passage devant le Parlement. Dans la section 2 de son article 3, le projet de loi précise les modalités d’échanges contractuelles d’un producteur vers un industriel. « La conclusion de contrats écrits entre producteurs et acheteurs de certains produits agricoles peut être rendue obligatoire ». Selon l’actuel projet, ces contrats sont « d’une durée minimale de un à cinq ans ,(…), renouvelables par tacite reconduction », et « comportent des clauses obligatoires portant sur les volumes, les modalités de collecte ou de livraison, les critères et les modalités de détermination du prix et les modalités de révision du contrat ». L’ensemble de ces clauses sera précisé par décret. En cas de litige, « portant sur le contenu, ou sur l’exécution d’un contrat », les parties « peuvent recourir à une commission de médiation dont la composition et les compétences sont fixées par décret ». Des sanctions sont également prévues par le législateur. « Le fait pour un acheteur de ne pas remettre une proposition de contrat écrite ou de ne pas y inclure l’une des clauses obligatoires est sanctionné d’une amende forfaitaire, dont le montant ne peut être supérieur à 75.000 euros » sauf en cas de récidive dans les deux ans.
