La loi de modernisation agricole inclura un dispositif de contrats agriculteurs/transformateurs
La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) inclura un dispositif de contrats signés entre agriculteurs et transformateurs, indique-t-on dans l'entourage du ministre de l'agriculture. Prévu ces dernières semaines dans un autre cadre législatif pour pouvoir être opérationnel dès le 1er janvier, ce système a finalement été réintégré dans le projet de LMAP. Ces contrats concerneront l'ensemble des produits agricoles et pas seulement le lait, secteur pour lequel ils avaient été prévus. Ils détermineront le volume livré, les prix et la durée du contrat. Une commission de médiation sera nommée pour régler les litiges. En cas de non-respect du contrat par une des parties, une amende administrative pourra être prévue, avec un plafond fixé à 75 000 euros. La LMAP devrait être transmise dans les tout prochains jours au conseil d'État.
