Certificat d’obtention végétale
La loi adoptée
Vingt ans après sa proposition, la loi Upov (Union de la protection des obtentions végétales) de 1991 concernant les certificats d’obtention végétale (COV), obligeant les utilisateurs de semences de fermes à payer des droits de propriété intellectuelle aux sélectionneurs, a été votée par l’assemblée nationale dans la nuit du 28 novembre. La transcription de cette loi en droit français réjouit l’Union française des semenciers (UFS) et le Gnis. Selon eux, cette loi donne un cadre réglementaire clair à l’utilisation des semences de ferme, et permet « une juste rémunération des recherches effectuées par les sélectionneurs et un encouragement à l’innovation ». Pour la Confédération paysanne, en revanche, « cette loi va étendre l’obligation de payer une contribution volontaire obligatoire sur 21 espèces, imposant une nouvelle taxe aux paysans ». « De plus, les semenciers auront la mainmise totale sur les semences alors qu’actuellement ils ne fournissent que 50 % des volumes »
