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La LME pourrait étendre la prise en compte de la volatilité
Le projet de réforme de la LME (Loi de modernisation de l’économie) pourrait obliger la distribution à prendre en compte la volatilité des matières premières dans les négociations avec les industries de première et seconde transformations.
La réforme de la Loi de modernisation de l’économie se précise. Le projet de loi sur la Consommation, dite loi Hamon, que le ministre présentera en juin au Parlement, devrait intégrer un renforcement de la LME. Ce projet de loi, transmis au Conseil d’État le 21 mars, n’est pas définitif, selon le ministère de l’Agriculture. Parmi les principaux éléments de ce texte, on retiendra la possibilité pour les consommateurs, s’estimant lésés, d’obtenir réparation par l’action de groupes (qui s’étend des préjudices matériels aux préjudices découlant de pratiques anticoncurrentielles), un net renforcement des pouvoirs de la DGCCRF et des sanctions, et une meilleure prise en compte de la volatilité des matières premières dans le cadre des négociations commerciales entre la distribution et l’industrie et son amont, sous certaines conditions. À cet effet, des éléments de l’accord du 3 mai 2011 pourraient être repris. Mais là où cet accord ne ciblait que les filières d’élevage françaises, les nouvelles dispositions de la LME pourraient étendre le dispositif à d’autres produits fortement dépendant de la volatilité des matières premières. Ainsi, les secteurs de la meunerie, de la biscuiterie, des gâteaux et viennoiseries, ou encore des pâtes alimentaires seraient concernés.
Insuffisance de l’accord du 3 mai 2011
Signé par la majorité des parties prenantes, de l’amont à l’aval, l’accord du 3 mai 2011 n’aura pas permis, à terme, d’améliorer les relations entre les maillons de la filière, le dispositif permettant seulement une nouvelle discussion entre distributeurs et industriels, sans obligation de résultat. « Il a donc été décidé que la LME devait prendre en compte les problématiques liées au coût des matières premières », explique le ministère de l’Agriculture. « Une obligation d’introduire dans les contrats une clause de révision des prix » est à l’étude, précise Guillaume Adra, chargé des relations avec la presse au cabinet du ministre de l’Agriculture. La nature des produits transformés, concernés par cette disposition, reste encore à définir et « fera l’objet de discussions ». « Les produits issus de l’élevage sont naturellement d’actualité aujourd’hui, mais la question se posera pour d’autres produits fortement affectés par la volatilité des matières premières agricoles », précise le représentant du ministère. Ainsi, certains produits de la première et de la seconde transformations des grains, tels que la farine, les pâtes, les biscuits ou les céréales de petit déjeuner, seraient concernés par le dispositif. Le ministère de l’Agriculture attend maintenant le retour du rapport de l’Inspection générale des finances (prévu début avril) pour préciser les conditions de cette clause.
Les syndicats de l’industrie alimentaire sont encore discrets concernant le projet de loi et la mesure concernant la volatilité. Les meuniers et fabricants de pâtes alimentaires, particulièrement visés par cette disposition compte tenu du poids du blé dans leur coût de revient, préfèrent attendre que les discussions soient plus avancées. Pour l’Alliance 7 qui regroupe plusieurs syndicats (céréales prêtes à consommer et à préparer, fabricants de biscuits et gâteaux de France, notamment), la renégociation des tarifs dans le cas d’une forte volatilité est bien accueillie sur le principe. « C’est intéressant, mais nous restons sceptiques sur la mise en place du système, car il n’est pas toujours facile de mesurer l’impact du prix des matières premières sur le produit fini. En seconde transformation, la politique tarifaire ne dépend pas que des matières premières », explique Marc Auclair, président de la commission Relations commerciales de l’Alliance 7.
Respecter la politique tarifaire de l’industrie
C’est l’esprit de la loi qu’il faudrait faire basculer, selon l’industrie alimentaire. L’important est de respecter sa politique tarifaire, ce qui n’est pas le cas actuellement. « Notre problème provient du fait que les distributeurs refusent nos conditions tarifaires et continuent de commander nos produits aux conditions antérieures, en toute impunité. Donc la seule façon de rompre la relation est le refus de livrer », regrette Marc Auclair. C’est l’ensemble de la politique tarifaire vers le consommateur qu’il faut changer. « On ne peut tirer indéfiniment les prix vers le bas sous prétexte de protéger le pouvoir d’achat des consommateurs. Cette politique entraîne une dévalorisation des produits alimentaires, qui n’est bonne pour personne. Si on ne peut plus passer les hausses, ce sont les budgets emplois, recherche & développement, ou encore communication, qui en pâtissent. L’industrie agroalimentaire est un des fleurons de l’industrie en France, un patrimoine inestimable, qui emploie des milliers d’actifs, ne l’oublions pas », estime-t-il. De son côté, l’Ania a salué le renforcement des moyens de la DGCCRF, dans les colonnes de LSA, mais s’inquiète que le projet de LME ne résolve « rien des problèmes d’interpréta-tion de la LME ». L’Ania (à laquelle adhère l’ANMF) présentera ses propositions dans la semaine.
