Législation/UE
La France va devoir passer à la caisse
Le gouvernement devrait se faire épingler par Bruxelles pour n’avoir pas su transposer, dans les temps voire correctement, les directives européennes
NITRATES, OGM et eaux résiduaires urbaines. Ces trois contentieux communautaires laissent présager pour la France de lourdes sanctions financières. Elles pourraient avoisiner 500 M€ au total. Paris a peu de chances d’échapper à ces condamnations, selon un rapport de la commission des finances du Sénat.
La note totale pour trois dossiers litigieux pourrait atteindre 500 M€
Malgré une tendance à la décrue, le nombre de contentieux environnementaux touchant la France menace sérieusement le portefeuille de l’état. Faute d’avoir transposé dans les temps – ou correctement – les directives européennes sur les OGM, les nitrates et les eaux résiduaires urbaines, l’Hexagone risque de lourdes sanctions financières, selon le rapport de la commission des finances du Sénat, présenté le 13 juin par Fabienne Keller (UMP - Bas Rhin) et Jean Arthuis (UC-UDF - Mayenne). Trois affaires sont jugées particulièrement délicates : le dossier OGM, qui représente une menace d’amende de 42 M€ pour le gouvernement ; le dossier des nitrates bretons, qui pourrait lui coûter 40 M€ ; et le non-respect de la directive sur le traitement des eaux résiduaires urbaines, qui laisse planer la menace d’une sanction de 300 à 400 M€ à verser à l’Union européenne.
La France pourrait être condamnée par Bruxelles pour l’exemple
Sur le contentieux OGM, le rapport piloté par Fabienne Keller note que le non-respect des délais de transposition « ne saurait être imputable aux seules lenteurs administratives mais trahit un problème de choix politique ». La transposition a minima et par décrets de la directive ne suffira probablement pas à purger le contentieux, ajoute-t-elle. « La nouvelle doctrine élaborée par la Commission (…) pose en effet le principe selon lequel celle-ci ne se désistera plus en cas de régularisation en cours d’instance, et ce afin d’inciter les états à se mettre en conformité le plus rapidement possible avec le droit communautaire ». Une condamnation pécuniaire est donc jugée « fortement probable ».
Trop tard pour échapper à l’amende relative au retard pris sur le dossier nitrates
Le dossier Nitrates n’est pas mieux engagé. Le stade particulièrement avancé de la procédure laisse à nouveau envisager une condamnation « quasi certaine » dans la mesure où, compte tenu du temps de réaction des milieux naturels, « même les mesures environnementales les plus énergiques pourraient ne pas suffire à atteindre dans les délais les seuils imposés par la législation communautaire », explique la sénatrice UMP du Bas-Rhin. Cette dernière poursuit : « La Commission ne renoncera donc à saisir formellement la Cour que si elle prend au sérieux les mesures récemment prises par le gouvernement français et leur laisse le temps de produire leurs effets sur les milieux. Dans l’hypothèse inverse, la saisine de la Cour pourrait intervenir dès juin et entraîner une condamnation au début de l’année 2009. Un ultime témoignage de patience de la part de la Commission paraît improbable dans la mesure où la directive concernée date de 1975 et le premier arrêt en manquement de 2001 ». Cette condamnation « serait dramatique pour les agriculteurs bretons », assure Joseph Menard, président de la FRSEA Bretagne. « On va encore les rendre responsables, alors qu'aucune autre région de France ne s'est autant mobilisée pour l'environnement. Je crains que la France ait l'obligation de prendre des mesures qui compromettent l'équilibre économique des exploitations » redoute-t-il.
Le contentieux sur les eaux résiduaires urbaines résulte de l’absence de mise aux normes des stations d’épuration d’une centaine d’agglomérations. La condamnation, qui pourrait s’élever à 400 M€, serait « inéluctable » selon le Sénat.
