Phytosanitaires
La France se met en conformité avec les exigences UE
Le décret n° 2012-755 publié au Journal officiel du 10 mai, traduit dans les textes français le règlement européen sur la mise en marché et sur l’utilisation des pesticides 1107/2009, qui est entré en application en juin 2011. Ce texte fixe notamment les délais des différents allers-retours entre le demandeur, l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire) et le ministère de l’Agriculture. Il précise aussi les délais applicables pour la procédure de reconnaissance mutuelle. Instaurée par la nouvelle réglementation européenne sur les pesticides, cette reconnaissance mutuelle consiste à autoriser automatiquement, au sein de zones géographiques définies, un produit phytosanitaire qui aurait obtenu une autorisation de mise sur le marché dans l’un des États de la zone. Le décret français précise aussi les procédures de délivrance des permis d’expérimentation accordées aux opérateurs chargés de réaliser des tests sur des pesticides non encore autorisés, par exemple.
