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La contribution au FMCE bientôt obligatoire ?
Suite aux conclusions de l’avocat général de la cour de justice européenne concernant les CVO, la participation des producteurs de grandes cultures au Fonds de modernisation céréaliers/éleveurs pourrait être imposée.
Les doutes quant à la capacité des producteurs de grandes cultures à répondre à l’appel du syndicat majoritaire pour abreuver le Fond de modernisation céréaliers/éleveurs (FMCE), et l’ouverture d’une fenêtre juridique, ont eu raison du caractère volontaire de cette démarche, lancée en septembre dernier. Lors d’une conférence de presse organisée au Salon international de l’agriculture le 27 février dernier, le président de la FNSEA, Xavier Beulin, a annoncé la demande prochaine de la mise en place d’une contribution volontaire obligatoire pour financer le FMCE. Alors que ce mode de financement avait été mis de côté dans un premier temps, la possibilité de passer par la voie obligatoire est maintenant envisagée.
La CVO doit d’abord être validée juridiquement
« Une cotisation volontaire obligatoire (CVO), étendue par décision des autorités nationales à l’ensemble des professionnels d’une organisation interprofessionnelle agricole reconnue, ne constitue pas une aide d’État. » Appelé à se positionner sur la question des CVO, l’avocat général de la cours de justice de l’UE a reconnu par cette conclusion (rendue le 31 janvier dernier) le caractère légal de cette contribution volontaire obligatoire. Selon Xavier Beulin, c’est « le fait déterminant » à l’origine de la volonté de rendre la participation des producteurs au FMCE obligatoire. Reste encore à faire valider le système de CVO par la cour de justice européenne, saisie par le Conseil d’État français, qui devrait donner sa réponse dans le courant du mois de mai. « Si la cour suit les recommandations de l’avocat général de la cour de justice de l’UE, alors nous serons autorisés à mettre sur pied cette contribution volontaire obligatoire », explique Xavier Beulin. « Le volontariat a aussi rencontré ses limites », reconnaît le président de la FNSEA, entre une conjoncture du marché céréalier moins favorable et une certaine réticence des organismes stoc-keurs à réclamer une contribution, « qui pouvait créer une distorsion entre des producteurs souhaitant jouer le jeu ou non ».
En cas de position favorable de la cour de justice de l’UE vis-à-vis de la CVO, un arrêté d’extension resterait à préparer avec le ministre de l’Agriculture. Puis l’outil qui portera le fonds et la gouvernance devra être institué.
Vers une CVO annuelle et variable suivant le marché
L’idée serait de créer une CVO « annualisée dont le montant soit décidé en fonction de la situation des cours des marchés, notamment des céréales ». En cas de cours qui descendraient sous certains niveaux, « la CVO pourrait même être égale à zéro », précise le patron de la FNSEA. Les seuils n’ont pas été définis et feront l’objet de discussions. « Sur une année comme 2012, il semblait tout à fait accetable d’obtenir les 2 €/t évoqués en septembre dernier ». L’ambition de la FNSEA resterait de collecter 100 M€ au travers de ce fonds (soit 2 euros par tonne de céréales, mais la filière oléagineuse pourrait y participer également). Toutefois, ce chiffre reste pour l’instant hypothétique puis-que la CVO n’entrerait pas en vigueur pour la campagne actuelle. « L’objectif est de faire en sorte, que pour le mois de juin, le dispositif soit calé, et que les organismes collecteurs, car ils resteront percepteurs, puissent savoir sur quelle base faire l’appel de la CVO pour 2013/2014. »
Donnant-donnant avec le gouvernement
Pour Xavier Beulin, le système de CVO permet de répondre à un double objectif : d’abord elle met « tout le monde sur le même pied d’égalité » et elle « permet de demander à la puissance publique d’apporter sa contribution ». « À l’occasion du Sia, nous avons clairement sollicité Arnaud Montebourg pour que la future BPI puisse intervenir dans les secteurs agricole et agroalimentaire. » Le ministre du Redressement productif y serait « plutôt favorable ».
Reste à savoir ce que le fonds apportera et ce que l’État acceptera de mettre à disposition des filières agricoles. La FNSEA espère « coupler cette idée de fonds avec une approche globale sur la Pac et sur l’ensemble des dispositifs nationaux, pour regagner les points de compétitivité perdus dans l’élevage ». « En fait, nous bâtissons à l’échelle privée ce que l’on n’a pas au niveau de la Pac. Nous reconstruisons une espèce de contrat spécifique à l’échelle de la filière », explique Xavier Beulin.
