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Réglementation
Entre droits européen et national, les semenciers pris dans un étau législatif

Deux textes mettraient à mal, en l’état, l’activité des semenciers français.

LA remise en cause de l’exception du sélectionneur dans le cadre de l’élaboration du réglement sur le brevet unitaire européen inquiète fortement la filère Semences française. En discussion au niveau européen depuis plusieurs années, le texte proposé par le Parlement omet d’inclure la possibilité pour tout sélectionneur d’utiliser une variété protégée pour en créer une autre (présentant des caractéristiques nouvelles) comme le prévoit le certificat d’obtention végétale (COV). D’autre part, à l’échelle nationale, c’est la loi votée en décembre 2011 sur le COV qui est remise en question par une proposition de loi passée devant le Sénat, à l’initiative de Gérard Le Cam (membre du groupe communiste républicain et citoyen), notamment sur la question de la contribution volontaire obligatoire payée par les utilisateurs de semences de ferme.

Le brevet unitaire ignore l’exception de l’obtenteur… pour l’instant

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