Réglementation

Entre droits européen et national, les semenciers pris dans un étau législatif

LA remise en cause de l’exception du sélectionneur dans le cadre de l’élaboration du réglement sur le brevet unitaire européen inquiète fortement la filère Semences française. En discussion au niveau européen depuis plusieurs années, le texte proposé par le Parlement omet d’inclure la possibilité pour tout sélectionneur d’utiliser une variété protégée pour en créer une autre (présentant des caractéristiques nouvelles) comme le prévoit le certificat d’obtention végétale (COV). D’autre part, à l’échelle nationale, c’est la loi votée en décembre 2011 sur le COV qui est remise en question par une proposition de loi passée devant le Sénat, à l’initiative de Gérard Le Cam (membre du groupe communiste républicain et citoyen), notamment sur la question de la contribution volontaire obligatoire payée par les utilisateurs de semences de ferme.

Le brevet unitaire ignore l’exception de l’obtenteur… pour l’instant
Encore dans les tuyaux bruxellois, le projet de réglement sur le brevet unitaire (et non européen, l’Espagne et l’Italie ayant refusé d’y être associés, NDLR), de portée très large, semble avoir oublié les particularités de l’activité des semenciers qui bénéficiaient jusqu’ici de l’exception du sélectionneur permettant l’utilisation de variétés protégées (par COV) pour en créer une nouvelle. « Si une variété tombe sous le régime de protection du brevet, on ne pourra plus l’utiliser. Or cette particularité est essentielle à notre activité. La loi française permet cette exception. Il en est de même en Allemagne, mais pas dans tous les autres pays européens », regrette Claude Tabel, président de la commission de la Propriété intellectuelle de l’Union française des semenciers (UFS). Les semenciers hexagonaux et européens auraient ainsi des difficultés à harmoniser leurs activités transnationales dans le cas d’une réglementation sur le brevet s’appliquant aux plantes en l’état, fait-il valoir. Et alors que l’exception des sélectionneurs a été écartée du projet de loi, le privilège de l’agriculteur, lui permettant de ressemer une partie de sa récolte, est bien prévu par la loi sur le brevet unitaire en matière de semences. Mais tout n’est pas perdu pour la filière Semences. Un amendement présenté par le rapporteur du projet de réglementation (et validé par le PSE et le PPE, affichant ainsi une majorité favorable) revenant sur cet oubli a été apporté. Une proposition qui ne semble pas du goût du Conseil européen qui aurait préféré entériné le réglement antérieur et éviter de nouveaux débats. Le dossier n’est donc pas clos pour le moment et le Gnis entend bien peser sur celui-ci.

Le Gnis ne croit pas à une validation de la loi Le Cam présentée au Sénat
Autre épine dans le pied de la filière Semences certifiées, la loi présentée par le groupe communiste républicain et citoyen (CRC) au Sénat (rapporteur Gérard Le Cam) qui vise à faire modifier la loi du 8 décembre 2011 sur les COV, en défendant davantage les semences fermières. Dans ses motifs, la loi proposée estime qu’« il est important de permettre l’existence totalement légale des semences de ferme, sans menace de contrefaçon, et de mettre des gardefous à l’appropriation privée du vivant ». L’article 9 de la loi « supprime l’extension de la protection du COV en cas de contrefaçon » compte tenu du fait que « la plupart des utilisateurs de semences de ferme ne font aucune sélection conservatrice mais laissent  dériver la variété protégée pour favoriser la sélection de semences localement adaptées », explique le texte.
Des arguments difficilement recevables pour Claude Tabeul qui estime que la majorité des semences fermières sont principalement multipliées dans le but de conserver les caractéristiques de la variétés certifiées. De manière plus générale, il considère que le texte défendu par le groupe CRC est « une négation totale du travail des sélectionneurs ». « Le nouveau ministre Stéphane Le Foll veut produire plus avec moins d’intrants donc la génétique jouera nécesseraiment un rôle », estime Claude Tabel. « Une des préoccupations du gouvernement est l’autosuffisance et la disponibilité en protéine avec le développement des cultures de pois et de féverole. D’où l’extension à d’autres espèces que le blé de la CVO avec la loi de décembre sur le COV qui a prévu de l’étendre à d’autres comme les protéagineux. Donc, je ne vois pas comment une majorité pourrait voter cette loi », ajoute pour sa part François Burgaud, directeur des relations extérieures du Gnis.