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Des avancées pour l’agroalimentaire dans le projet de loi de Consommation
A l’approche des débats parlementaires en deuxième lecture de la loi de Consommation à l’Assemblée nationale, la Commission des affaires économiques (CAE) a adopté des amendements qui s’inscriront dans le texte débattu le 9 décembre en séance publique. S’ils ne sont pas retoqués lors de ces discussions, ils feront partie intégrante de la loi de Consommation. Parmi les amendements adoptés par la Commission, plusieurs concernent les articles 61 et 62 de la loi, qui concernent particulièrement les filières agroalimentaires.
Vers des relations plus équilibrées avec la Distribution
Au travers des modifications induites par la CAE, la volonté du gouvernement de rétablir un certain équilibre entre fournisseurs de l’agroalimentaire et distribution est manifeste. L’article 61 de la loi de Consommation prévoit que les conditions générales de vente constituent « le socle unique de la négociation commerciale », afin « de lutter contre les pratiques abusives persistantes de certains opérateurs de la grande distribution alimentaire à l’égard de leurs fournisseurs » explique la Commission. Toujours dans l’article 61, elle a précisé qu’en cas d’amende administrative, celle-ci soit, « lorsqu’elle est devenue définitive, publiée par l’autorité administrative », car « la seule véritable crainte des acteurs économiques est l’atteinte à leur image ».
Par ailleurs, l’article 62 entend « corriger les abus qui ont pu découler de la négociabilité instaurée par la LME » et révise son article L.441-7, stipulant les modalités de la négociation et les clauses et pratiques prohibées. De plus, « la convention devra à l’avenir rappeler le barème de prix initial du fournisseur ». « Il sera désormais clairement inscrit dans le texte, (…), que la négociabilité du prix ne doit pas conduire à des conditions contractuelles significativement déséquilibrées », précise la CAE. Les modalités sur les nouveaux instruments promotionnels ont été révisées par la suppression de « l’exigence de mentionner dans le contrat cadre annuel le montant maximal des avantages promotionnels sous mandat ».
Alors que le Sénat avait supprimé « la notion de répartition équitable des marges entre les acteurs de la chaîne », la CAE est revenue à la rédaction initiale du projet de loi. Enfin, ce dernier permettra « de sanctionner le fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné ».
