Politique agricole commune
De nouvelles aides couplées
Les paiements directs effectués dans les secteurs des fourrages séchés, du lin et du chanvre destinés à la production de fibres, de la fécule de pomme de terre, des fruits à coque de riz, des semences et des protéagineux, intègrent le régime des paiements uniques. Le décret 2012-1297 du 23 novembre, paru au journal officiel du 25 novembre, fixe les modalités de mise en œuvre de cette mesure.