Cultures d'OGM à la carte en Europe : les juristes de l'UE sceptiques
Le projet de Bruxelles de laisser le choix aux États européens de permettre ou non la culture de plantes OGM sur leur territoire pourrait être contesté à l'OMC et devant la Cour de justice de l'UE, ont mis en garde les experts juridiques des 27 États membres. Le service juridique du conseil de l'Union européenne estime que si un État décidait d'invoquer des raisons éthiques pour justifier une décision de « non culture » d'OGM, cette décision « risquerait d'être invalidée par la Cour de Justice européenne ». En effet, les pays qui autorisent l'importation de produits génétiquement modifiés pour nourrir le bétail auraient du mal à justifier la « cohérence » de ce choix avec une interdiction de culture, selon l'avis des experts. De même, l'interdiction de culture pourrait être contestée devant l'OMC car seule la nécessité de « protection de la moralité publique » pourrait être invoquée par les pays opposés. Enfin, l'initiative de la Commission européenne est en contradiction avec la volonté de l'UE d'améliorer le marché unique européen et donc l'harmonisation des législations nationales, puisque dans ce cas les différents pays seraient autorisés à faire des choix distincts.
