CNIPT: mode de paiement de la cotisation interprofessionnelle

LE CONSEIL d’administration du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre a reconduit les modalités de paiement de la cotisation interprofessionnelle du CNIPT pour la campagne 2005/2006. Seul le montant de la cotisation Industrie est modifié pour tenir compte des décisions intervenues dans le secteur de la transformation. Vous en trouverez les principaux éléments ci-dessous.

Une démarche obligatoire

Tout opérateur devant commercialiser des pommes de terre conditionnées ou préparées à son nom en vue d’une vente au détail ou destinée à une vente hors France, même en vrac, doit se faire connaître auprès du CNIPT. Il lui sera ensuite demandé d’établir une déclaration d’activité, qui servira de base de calcul de la cotisation due. Un numéro d’identification valable pour la campagne considérée lui sera attribué par le CNIPT. Ce numéro devra obligatoirement figurer sur les conditionnements mis en vente au détail et sur les documents de transport pour la marchandise exportée en vrac. Il devra pouvoir être présenté lors de tout contrôle qui sera effectué. Les opérateurs qui le souhaitent peuvent disposer d’un numéro permanent. La demande doit en être faite auprès du CNIPT. Un “contrat d’identification” leur sera proposé, en contrepartie d’un dépôt de garantie. Les opérateurs disposant actuellement d’un numéro d’identification ou d’un contrat recevront ultérieurement les formulaires de déclaration d’activité nécessaire au paiement de leur cotisation. Les formulaires devront impérativement être retournés au CNIPT avant le 20 du mois suivant le mois d’activité concerné.

Il est rappelé que, selon les règles en vigueur, la cotisation de base doit être acquittée au CNIPT par le conditionneur qui collecte et identifie la marchandise à son nom. La part à la charge du producteur devra ensuite être prélevée sur le paiement des livraisons. Tout autre disposition convenue entre les parties (“cotisation charge vendeur”, par exemple) sera considérée comme non opposable au CNIPT en cas de litige. Il est rappelé également qu’il n’est plus nécessaire d’identifier les pommes de terre transportées en vrac sur le territoire français, en vue d’être conditionnées. Par contre, les pommes de terre en vrac destinées à l’exportation devront être identifiées, afin d’acquitter la cotisation interprofessionnelle. Toutes ces mesures sont susceptibles d’être contrôlées par des agents du CNIPT ou toute autre personne dûment mandatée à cet effet.

Le paiement de la cotisation est obligatoire en application de l’Accord interprofessionnel du 17 avril 2003, étendu pour les campagnes 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, par avis publié au Journal officiel le 31 juillet 2003. Cet accord prévoit notamment que tout opérateur doit répondre aux enquêtes et demandes d’information du CNIPT et se soumettre à tout contrôle. L’établissement de déclarations d’activité périodiques est également obligatoire. En cas de non respect des dispositions de cet accord, l’opérateur concerné risque de se mettre en infraction vis-à-vis de ses obligations interprofessionnelles. Pour les opérateurs disposant d’un contrat d’identification, la non-observation des dispositions de ce contrat entraînera l’interdiction d’utiliser le numéro d’identification permanent attribué et la saisie de la caution déposée auprès du CNIPT. L’opérateur concerné devra demander un numéro provisoire d’identification qui devra être apposé sur tous ses conditionnements ou documents de transport pour les ventes hors France. La Loi du 10 juillet 1975, confirmée par une jurisprudence constante, fixe le montant de la pénalité susceptible d’être appliquée à 76,22 euros par conditionnemnt en infraction. Par ailleurs, en cas de retard dans l’envoi des déclarations d’activité ou dans le paiement de la cotisation, des intérêts de retard seront calculés au taux de 1% par mois. Enfin, l’article L 632-2nd alinéa du Code rural prévoit que l’organisation interprofessionnelle peut procéder à une évaluation d’office si l’assujetti omet d’effectuer la déclaration servant d’assiette à la cotisation.