Ceta : un compromis belgo-belge rouvre la possibilité de signer
L'accord, trouvé le 27 octobre, comporterait un mécanisme de sauvegarde pour les agriculteurs permettant de prendre des mesures de soutien du secteur en cas de crise, ce qui n'était pas possible dans la version antérieure du Ceta.
Les instances belges sont parvenues à un compromis qui, portant notamment sur l'agriculture et soumis aux Vingt-huit, pourrait rouvrir la voie à la signature de l'accord de libre-échange entre l'UE et le Canada. Un accord jugé inquiétant par la filière bovine européenne, française notamment. Le sommet UE/Canada prévu le 27 octobre à Bruxelles pour la signature du Ceta n'a pas eu lieu, l'échec d'une énième réunion de concertation entre les représentants des différentes régions et communautés linguistiques et le gouvernement central de la Belgique n'ayant pas permis à cet État membre, et donc à l'Union, de donner son feu vert. À Ottawa, la ministre du commerce international, Chrystia Free-land, a néanmoins assuré que le Canada restait disposé à « signer […] lorsque l'Europe sera prête », tandis que le Premier ministre, Justin Trudeau, s'est dit « optimiste » sur les chances de trouver « une issue positive à cet accord historique ».
Clause de sauvegarde agricole
Les instances belges sont finalement parvenues dans la matinée du 27 octobre à un compromis dont elles ont transmis les termes aux représentants des Vingt-huit auprès de l'UE et sur lequel leurs parlements respectifs devaient se prononcer au plus tard le 28 octobre à minuit.« Heureux de cette bonne nouvelle », le président du Conseil européen, Donald Tusk, a toutefois annoncé qu'il « ne contacterait Justin Trudeau qu'une fois toutes les procédures finalisées pour la signature du Ceta par l'UE ». Quant à la commissaire européenne au commerce, Cecilia Malmström, elle a souhaité qu'« une date puisse être fixée bientôt par l'UE et le Canada pour signer l'accord ».
Chef de file des opposants au Ceta en Belgique, le ministre-président du gouvernement wallon, Paul Magnette, s'opposait surtout aux modalités du mécanisme prévu en cas de conflit entre un investisseur et un État. Mais il redoutait aussi que l'accord avec le Canada ne porte atteinte à la filière agricole, enjeu ma-jeur dans sa région. Dans ce secteur, il stigmatisait « une clause de sauvegarde au profit des Canadiens » et non réciproque envers l'UE en cas de distorsions du marché. Ministre wallon de l'Agriculture de 2004 à 2011, Benoît Lutgen, président du parti francophone belge cdH (Centre démocrate humaniste), a précisé que, selon le compromis intra-belge intervenu le 27 octobre (voir encadré), l'accord de libre-échange avec le Canada devrait comporter un mécanisme de sauvegarde pour les agriculteurs permettant de prendre au niveau régional des mesures de soutien du secteur en cas de crise, ce qui n'était pas possible dans la version actuelle du Ceta. Selon le texte du compromis, qui prend la forme d'une déclaration de la Belgique, les différentes entités du pays garderont un droit de regard, notamment en matière d'agriculture, pendant l'application provisoire et partielle du Ceta, en attendant sa ratification par les Parlements de l'UE, ce qui peut prendre des années.
« Courageux parlement wallon »
Si l'industrie agroalimentaire de l'UE a tenu à saluer le compromis interne auquel est parvenue la Belgique, les professionnels de la filière bovine européenne, française notamment, s'étaient félicités, pour leur part, de la ténacité du « courageux parlement wallon », les éleveurs n'étant pas à même, selon eux, de « supporter la concurrence déloyale de viandes canadiennes produites au sein de véritables usines à viandes ». Dans ce secteur, le Ceta prévoit, pour les importations en provenance du Canada, deux contingents tarifaires qui augmenteront sur une période de six ans : de 5.140 à 30.840 t de viande fraîche et réfrigérée et de 2.500 à 15.000 t de viande congelée. Des quantités qui incluent le marché du Royaume-Uni, en dépit du Brexit.
« L'État fédéral ou une entité fédérée compétente en matière agricole se réserve le droit d'activer la clause de sauvegarde en cas de déséquilibre de marché, y compris lorsque ce déséquilibre est identifié pour un seul produit. Des seuils précis seront déterminés dans les 12 mois qui suivent la signature du Ceta déterminant ce que l'on entend par déséquilibre de marché. La Belgique défendra les seuils ainsi déterminés dans le cadre du processus de décision européen. »
« La Belgique réaffirme que le Ceta n'affectera pas la législation de l'UE concernant l'autorisation, la mise sur le marché, la croissance et l'étiquetage des OGM et des produits obtenus par les nouvelles technologies de reproduction, et en particulier la possibilité des États membres de restreindre ou d'interdire la culture d'OGM sur leur territoire. En outre, la Belgique réaffirme que le Ceta n'empêchera pas de garantir l'application du principe de précaution dans l'UE tel que défini dans le traité sur le fonctionnement de l'UE. » « En cas de demande concernant les indications géographiques d'une des entités fédérées, le gouvernement fédéral s'engage à la relayer sans délai à l'UE. »
« La politique commerciale européenne en péril »
Michel Dantin (Parti populaire européen), membre de la Commission de l'agriculture du Parlement européen, juge néanmoins que « le Ceta peut servir d'exemple » car « c'est un accord équilibré qui ne brade pas les intérêts des secteurs agricoles pour ceux de l'industrie ». Et, selon lui, « si les États membres n'approuvent pas cet accord, c'est toute la politique commerciale européenne qui sera mise en péril ». Pour leur part, les organisations et coopératives agricoles de l'UE réunies au sein du Copa-Cogeca jugent que l'accord avec le Canada constitue dans l'ensemble un « paquet acceptable » à condition que les contingents tarifaires d'import et d'export pour les produits sensibles soient gérés de manière à éviter des perturbations du marché, ce qui, selon elles, est potentiellement le cas pour le bœuf et le porc.
