Aides agricoles
Bruxelles va relever le seuil de notification des aides nationales
La Commission européenne doit arrêter le 4 avril un règlement fixant à 6.000 € par bénéficiaire sur une période de trois ans les aides nationales agricoles qui peuvent être versées sans lui être obligatoirement notifiées. Ce plafond est actuellement de 3.000 € au titre d'un règlement de 2004 qui doit expirer fin 2008 au plus tard.
Parallèlement, ces aides, dites de minimis, devront globalement être inférieures à 0,6 % à de la production annuelle de l'État membre concerné (soit 389,034 M€ en France), contre 0,3 % aujourd'hui. Ces nouvelles dispositions, qui seraient applicables du 1 er janvier 2008 au 31 décembre 2013, pourront être mises en œuvre moyennant certaines conditions « sans que les échanges entre États membres soient affectés » et « sans que la concurrence soit ou risque d'être faussée », selon Bruxelles.
