Aides de la Pac : les Vingt-sept majoritairement d’accord sur la transparence
La proposition présentée par la Commission européenne dans le cadre de la réforme de la Pac pour améliorer la validité juridique du régime de la transparence des aides de la Pac - c’est-à-dire la publication des noms des bénéficiaires - dispose d’ores et déjà d’un soutien suffisant de la part des Vingt-sept, a conclu la présidence irlandaise à l’issue d’un tour de table des ministres de l’agriculture sur ce sujet, le 25 septembre à Bruxelles. Avec parfois certaines réserves, seize États membres sont globalement favorables à cette proposition qui répond à des critiques de la Cour de Justice européenne concernant le respect de la vie privée et prévoit la non-publication des noms des petits exploitants qui reçoivent un faible montant (de 500 à 1 000 euros). Le Danemark, la République tchèque, l’Estonie, le Royaume-Uni et la Suède ont critiqué cette exemption, tandis que la Hongrie, la Finlande, l’Autriche, Malte, le Luxembourg et l’Irlande se sont opposés à la divulgation des noms des personnes physiques.
