Directive OGM
38 M€ (et non 85 M€) réclamés par Bruxelles pour non respect
La Commission européenne va demander à la Cour de justice européenne de condamner la France à payer une amende de 38 M€ et non pas 85 M€, comme indiqué par erreur en “Une” de notre édition du 14 décembre. Bruxelles reproche à Paris son retard dans la transposition de la directive 2001-2018 sur la dissémination des OGM qui devrait être appliquée depuis 2003. De son côté, le gouvernement français a déclaré, le 13 décembre, que le projet de loi sur les OGM serait adopté par l’Assemblée nationale avant la fin de la législature. « Il faut que ça soit le cas et ça le sera », a indiqué Jean-François Copé, le porte-parole du gouvernement.
Par ailleurs, deux anciens PDG d’Asgrow France, filiale du semencier Monsanto, ont été condamnés le 13 décembre par le tribunal correctionnel de Carcassonne à payer 15.000 € d’amende chacun pour « mise sur le marché d’OGM sans autorisation ». Ils doivent également verser 8.000 € de dommages et intérêts à France Nature Environnement et 4.000 € à la Confédération paysanne ainsi qu’à l’UFC-Que Choisir, parties civiles. Le tribunal a notamment considéré que « dès le mois de décembre 1999, les dirigeants de la société connaissaient la présence d’OGM dans les semences qu’ils commercialisaient, ils ont pourtant continué de mettre ces semences sur le marché sans jamais demander d’autorisation ».
