La cour administrative d’appel de Nantes a condamné l’Etat à verser un peu plus de 406 000 euros de dédommagements à la Société fromagère de Charchigné (en Mayenne), filiale de Lactalis, suite au blocage de ses camions de collecte de lait pendant six jours en 2009, rapporte la presse locale. Les juges se sont appuyés sur le code général des collectivités territoriales pour justifier cette condamnation de l’administration. Celui-ci stipule que « l’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultat des crimes et délits commis (…) par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre des personnes, soit contre des biens ».
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