Le décret du 2 mars 2009 qu’a annulé le Conseil d’État établissait quatre caractéristiques des exploitations où étaient produits les œufs bénéficiant du qualificatif « fermier » ou des mentions « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » :
1) Le propriétaire des poules pondeuses assure la production des œufs et est responsable de la conduite de l’élevage (pas de sous-traitance) ;
2) L’œuf ne constitue pas la seule source de revenu du producteur ;
3) L’effectif de poules présentes sur l’exploitation n’excède pas 6 000 (en 2007, Cocorette a gagné contre Matines qui permettait deux élevages de 6 000 poules);
4) Le ramassage et le tri, manuels et quotidiens, se font soit directement dans les pondoirs (Cocorette), soit après leur évacuation directe des pondoirs jusqu’à une table de tri (Loué).
