Promulgué le 6 août dernier la loi de transformation de la fonction publique étend l’encadrement du droit de grève dans certains services publics locaux, dans le cadre de son article 56. Cette mesure introduit la notion de service minimum pour assurer la continuité de certains services publics dont ceux de la restauration collective et scolaire. Le texte stipule par ailleurs que les agents de ces services devront indiquer leur intention de participer à la grève au plus tard 48 heures avant le début de la cessation concertée de travail sous peine de sanction disciplinaire.
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Suivi
Suivre
Suivi
Suivre
