Le 21 octobre 2019, la 3e chambre du Conseil d’État a refusé de statuer sur la demande de Lactalis d’annuler le décret du 19 août 2016 relatif à l’indication de l’origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu’ingrédient. Et de renvoyer à la Cour de justice de l’Union européenne à qui il a transmis une requête sur le sujet le 27 juin 2018. L’expérimentation peut donc continuer jusqu’au 31 mars 2020.
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.