L'ordonnance no 2015-1248 du 7 octobre parue le 8 octobre au JO porte adaptation du Code rural et de la pêche maritime au droit de l'UE. Son article 5 abroge le régime d'autorisation préalable conditionnant le regroupement entre producteurs de lait de vache et abroge, en conséquence de la fin du régime des quotas laitiers, les dispositions relatives à l'amende administrative encourue par les producteurs et acheteurs de lait en cas de non-respect de leurs obligations.
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Suivi
Suivre
Suivi
Suivre
