Le groupe spécial de règlement a estimé que les quotas laitiers adoptés par le Canada étaient contraires à l'accord de libre-échange mis en place entre les Etats-Unis, le Canada et le Mexique, a indiqué la représentante américaine au commerce (USTR- United States Trade Representative), Katherine Tai, dans un communiqué.
« Cette victoire historique contribuera à éliminer des restrictions commerciales injustifiées sur les produits laitiers américains, et veillera à ce que l’industrie laitière américaine et ses travailleurs bénéficient pleinement de l’AEUMC pour commercialiser et vendre des produits américains aux consommateurs canadiens », a réagi Katherine Tai.
Les Etats-Unis reprochaient au Canada de réserver une partie du lait des éleveurs canadiens aux laiteries canadiennes, affectant ainsi les importations de lait américain.
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Le groupe spécial de règlement mis en place a rendu son rapport final le 20 décembre. Selon les règles du traité de libre-échange entre les trois pays, le Canada dispose de 45 jours pour se conformer à cette décision.
« Le Canada prend au sérieux ses engagements et ses obligations aux termes des accords internationaux, y compris ceux qui sont prévus dans l’ACEUM avec les États-Unis, son plus proche partenaire commercial », assurent dans un communiqué la ministre du Commerce international, Mary Ng, et la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, Marie-Claude Bibeau.
Les États-Unis ont, de janvier à octobre 2021, exporté pour 478 millions de dollars de produits laitiers vers le Canada, qui est le troisième pays importateur de produits laitiers américains, précise l’USTR.