Inaporc : Cooperl et Syndigel déboutés

Dans le conflit opposant d'une part, l'entreprise Cooperl et la fédération Syndigel, d'autre part, l'interprofession Inaporc, le Conseil d'État vient de statuer que « les requêtes de la fédération Syndigel et de la coopérative Cooperl-Hunaudaye sont rejetées », selon une décision rendue publique le 7 mai. La Cooperl et le Syndigel demandaient l'annulation de l'arrêté d'extension d'un accord interprofessionnel, conclu le 16 novembre 2004, et « tendant à l'institution, pour l'année 2005, de contributions volontaires obligatoires ». Le Conseil d'État considère notamment que Syndigel et Cooperl « ne sont pas fondées à demander l'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2005 ». Cela ne remet pas en cause une autre procédure, à la Cour d'appel de Rennes, opposant la Cooperl et Inaporc. Mais, le verdict de la plus haute juridiction de l'ordre administratif va certainement peser dans la décision judiciaire.