Les députés Jean Lassalle (non inscrit) et Philippe Folliot (UDI) ont déposé une proposition de loi visant à améliorer la concurrence dans le secteur de la distribution alimentaire. Ce texte comprend trois mesures essentielles : fixer une durée maximale de six ans de toutes les conventions d’affiliation des exploitants d’enseigne par rapport à leurs têtes de réseau, interdire tout renouvellement par tacite reconduction et imposer la transmission au commerçant du projet de convention au moins deux mois avant sa signature.
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