« En pratique, cela signifie que le bailleur peut appliquer une hausse de loyer de + 1,74 % pour cette année, explique l’Adil (agence départementale d’information sur le logement) de Lozère. Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L’augmentation de loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d’un indice de référence des loyers, publié chaque trimestre par l’Insee, et qui correspond à la moyenne de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers sur les douze derniers mois. À défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du bail. »
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