Distribution : « l’injonction structurelle » fait partie des mesures censurées

Parmi les disposition de la loi Macron censurées hier par le Conseil constitutionnel figure la mesure dite d’ « injonction structurelle », dont se méfient des distributeurs. Celle-ci devait donner à l'Autorité de la concurrence le pouvoir d'enjoindre aux opérateurs détenant plus de 50% de parts de marché sur une zone de chalandise, de céder une partie de leurs activités, dans le cas où ces derniers pratiquaient des conditions de prix ou de marges jugées élevées. Le Conseil constitutionnel a invoqué « l'atteinte disproportionnée portée au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre ». Un distributeur peut se voir contraint de céder des actifs, alors même qu’il n'a commis aucun abus, est-il expliqué dans un communiqué.