Règles en matière de métrologie et d’instruments de pesée pour la mise en pot du miel

L’ADA Pays de la Loire est partie à la rencontre des services de l’État en charge de cette réglementation et les acteurs du secteur pour faire le point.

La métrologie qu’est-ce que c’est ?

La métrologie est l’ensemble des disciplines liées à la mesure. Nous nous intéressons ici à la « métrologie légale » qui regroupe un ensemble d’exigences et de procédures de contrôle imposées par l’État pour garantir la fiabilité de certains instruments de mesure (balances, pompes à essence, taximètres…) afin d’assurer la protection du consommateur, la loyauté des échanges et la bonne application des lois et règlements.

Les obligations à respecter par les apiculteurs en matière de métrologie

La mise en pots de miel et les autres opérations de préparation et de conditionnements des produits mis à la vente (pain d’épices, gelée royale, pollen…) nécessitent l’utilisation d’un instrument de pesée qui respecte la réglementation en matière de métrologie. On parle alors de « balance réglementée ». Une balance réglementée doit être contrôlée une fois par an par une entreprise agrée par l’État. Ces contrôles sont normalisés et standardisés. À la fin du contrôle il vous sera remis une vignette verte à coller sur votre appareil et justifiant du bon fonctionnement de sa pesée.

Le prix moyen d’un contrôle annuel de balance réglementée se situe entre 100 € et 130 € HT par contrôle. Les réparations qui sont apportées à une balance réglementée doivent être effectuées par une entreprise agréée. Cette obligation est à respecter dès que vous effectuez une mise en pot de miel dans un objectif de commercialisation, indépendamment de votre nombre de ruches ou de votre statut.

La conformité doit être certifiée

Pour savoir si un appareil de pesage répond aux normes de réglementation il faut vérifier si celui-ci comporte une vignette verte certifiant de sa conformité. Si l’appareil ne comporte pas cette vignette il ne peut donc pas être considéré comme appareil réglementé.

Aucun des appareils de mise en pots (doseuses, balances…) commercialisés chez les vendeurs de matériel apicole n’est considéré comme une balance réglementée à notre connaissance. Un appareil non réglementé au moment de l’achat (absence de la vignette verte) ne pourra pas être réglementé par la suite.

Une balance réglementée se trouve le plus souvent chez un vendeur disposant d’un agrément pour apposer la vignette. La balance est vendue avec une vignette verte qui fait office de validité pour la première année d’utilisation.

Le montant d’achat d’une balance réglementée représente environ 350 € HT pour une balance d’une portée de 1,6 kilo et une précision de 0,5 g ou une balance d’une portée de 3,2 kilos et une précision de 1 g.

La précision de la balance à utiliser est dépendante de la quantité de produit conditionnée : pour 10 g à 49 g de produit, précision de 0,2 g. Pour 50 g à 199 g de produit, précision de 0,5 g. Et pour 200 g à 2 kilos, précision de 1 g.

À chaque balance réglementée est attribuée un carnet de métrologie qui vous sera remis au moment de l’achat et sera rempli par le salarié dépêché par l’organisme agréé lors des visites annuelles de contrôle de la balance ainsi que lors des opérations de réparations éventuelles. Il faut donc le conserver comme preuve des opérations conduites sur votre balance.

Les risques encourus à ne pas avoir de balance réglementée

En cas de contrôle par la DGCCRF l’erreur non intentionnelle d’une mesure de masse ou l’absence d’une balance homologuée font l’objet de contravention, ce qui représente une amende 1 500 € maximum, pouvant atteindre 3 000 € en cas de récidive constatée. Si l’inspecteur considère que la pratique était fait de façon trompeuse volontairement la sanction peut devenir un délit. Dans ce cas, la sanction peut s’élever jusqu’à 300 000 € et deux ans de prison.

Si vous possédez une balance réglementée celle-ci peut aussi faire l’objet d’un contrôle de la part du pôle métrologie de la Dreets (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). L’amende infligée en cas d’absence d’homologation annuelle par une entreprise agréée est égale à deux fois le montant des contrôles qui auraient dû être effectués.

Les règles à respecter en matière de poids de miel dans les pots et leur contrôle

Un apiculteur utilisant une doseuse ou un autre appareil de pesée qui n’est pas un dispositif réglementé pour mesurer le poids du miel lors de sa mise en pot n’est pas obligé de repeser systématiquement ses pots, il peut procéder à un contrôle d’un échantillon du lot. La taille de cet échantillon n’est pas fixée mais la vérification d’un pot toutes les heures de mise en pot est un minimum acceptable selon le guide des bonnes pratiques de contrôle métrologique interne (page 13). Un échantillon correspondant à sept à dix pots par lot et par heure de travail environ est suggérée par la DGCCRF. Il est important que ces contrôles soient effectués de façon la plus homogène possible au sein du lot (ne pas faire tous les comptages à la fin de la journée).

Les points contrôlés en cas de contrôle par la DGCCRF sont surtout le fait d’avoir une balance réglementée à jour et la quantité effective de miel dans les pots.

Pour savoir si un lot de pots de miel est conforme selon la DGCCRF il doit respecter les règles suivantes :

- le contenu effectif des pots du lot ne doit pas être inférieur, en moyenne, au contenu nominal,

- la proportion de pots présentant une « erreur en moins » (quantité de produit manquant dans le pot par rapport à la quantité affichée sur le pot) supérieure à l’erreur maximale tolérée doit être suffisamment faible pour ne pas apparaître lors des tests statistiques de contrôle.

Notons que le poids des contenants en verre peut parfois être très variable entre deux fabricants, voir au sein d’un même lot. Il est donc conseillé d’y apporter une vigilance particulière pour éviter de se retrouver en infraction involontaire.

Conservation de traces écrites des contrôles effectués

Il est indispensable de conserver des traces écrites des procédures de contrôles de façon globale, mais aussi des relevés effectués. Chaque apiculteur doit donc avoir à disposition le document suivant : une version écrite de la procédure de contrôle pour vérifier la masse des produits mis en pot et pour indiquer ce qui sera fait en cas de constatation d’un problème. Indiquer également les dates des contrôles et masse mesurée à chaque fois.