La réglementation en sept questions

La retraite est un projet qui s’anticipe, cinq à dix ans avant la date prévue d’arrêt.

L’âge de départ à la retraite dépend de votre date de naissance, mais il est possible de partir en retraite anticipée sous certaines conditions. Vous pouvez effectuer une simulation de vos droits à n’importe quel moment ou demander des informations auprès d’”Assurance retraite”.

À partir de 35 ans et tous les cinq ans, vous recevrez un relevé individuel de situation. Il est important de vérifier l’enregistrement de l’ensemble de sa carrière. Vous pourrez demander un entretien d’info retraite personnalisé et gratuit avec un expert de la MSA à partir de 45 ans. À 55 ans, vous recevrez une estimation individuelle globale de chaque régime de base et complémentaire auquel vous avez appartenu.

Vous devez déclarer votre intention de cesser votre exploitation au moins trois ans avant votre départ prévu à la retraite. Pour cela, vous devez transmettre votre Dicaa (Déclaration de cessation d’activité) à la chambre d’agriculture de votre département avec une date d’arrêt prévisionnelle. La MSA envoie ce document quatre ans avant l’âge requis de départ à la retraite. Depuis le 1^er janvier 2023, le guichet électronique des formalités d’entreprises permet d’effectuer toutes les démarches administratives dont la cessation d’activité.

Le passage n’est pas automatique, vous devrez déposer une demande unique de retraite (DUR) six mois avant la date de départ en retraite. Il est nécessaire de préparer ce DUR en amont afin de rassembler toutes les pièces justificatives nécessaires.

Ensuite, vous disposerez de deux mois pour contester le montant attribué par la MSA, passé ce délai les démarches sont beaucoup plus compliquées.

Il est mieux de faire correspondre les dates de cessation et d’immatriculation sur l’Inpi du repreneur. Il sera possible d’indiquer l’origine de l’exploitation sur l’immatriculation en cochant "reprise" et les informations du cédant seront demandées (Siren notamment), ce qui permet de faire le lien auprès des organismes.

La retraite est toujours effective le 1^er du mois.

Vous pouvez poursuivre votre activité en passant cotisant solidaire ou en restant chef d’exploitation avec le cumul emploi retraite selon certaines conditions.

Pour un cumul intégral de vos droits, vous devez avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite, remplir les conditions ouvrant droit à la pension de retraite à taux plein et faire valoir vos droits à vos retraites personnelles (de base et complémentaires). Dans ce cas, vous pourrez garder le nombre de ruches que vous souhaitez et vous continuerez à cotiser.

Pour un cumul partiel de vos droits, si vous ne respectez pas l’un des trois critères, vous pouvez rester apiculteur dans la limite de 79 ruches. Il faudra donc envoyer la déclaration du nombre de ruches actualisée deux mois après la notification du cumul emploi retraite et avant le début de l’année pour éviter de payer des cotisations ne correspondant pas à votre statut. Et ensuite reprendre un travail salarié dans la limite d’un plafond de revenus bruts. Le plafond est le plus élevé des deux montants suivants : 160 % du Smic ou le dernier salaire d’activité perçu avant la liquidation des pensions.

Vous pouvez vous renseigner auprès de la MSA.

Dans le cadre familial, il est possible de céder son exploitation à titre gratuit à un parent ou un allié jusqu’au troisième degré inclus. Plusieurs formes sont envisageables sous certaines conditions, mais il est toujours préférable que cette démarche soit réalisée en accord avec l’ensemble des héritiers.

Hors du cadre familial, il est important d’anticiper la recherche d’un repreneur, au moins trois ans avant. Notamment auprès d’un organisme d’accompagnement à la transmission, pour être mis en lien avec des potentiels repreneurs. Vous pouvez vous rapprocher de votre ADA, de la chambre d’agriculture, du GAB, de la Safer etc. À noter que la cessation du bail rural est interdite à toute personne extérieure à la famille.

Sous la forme d’un Gaec, il va bien falloir réfléchir à la cession de ses parts. Vous pouvez vous faire accompagner pour cela.

Toute modification d’associé ou de transmission de parts doit être déclarée à la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) afin de conserver son agrément préfectoral, comprenant une note relative aux modifications effectuées, les statuts du Gaec mis à jour et le procès-verbal de réunion d’assemblée générale. Le dossier passera par la Commission départementale d’orientation agricole (CDOA). Si les changements sont conformes, la DDT délivrera un arrêté préfectoral de maintien d’agrément.

De nombreux cas de figures sont envisageables lors d’une transmission. L’important est de bien l’anticiper et de se faire accompagner.

Au moins un an avant votre départ, il est nécessaire de réaliser une évaluation de l’exploitation pour connaître sa valeur. Différentes méthodes peuvent être confrontées (valeur patrimoniale, d’investissement, de remboursement). Vous devez effectuer la liste des biens à céder, les biens matériels, immatériels (parts sociales, contrats…), le patrimoine privé, et vous faire accompagner par un cabinet de gestion et comptabilité ou par la chambre d’agriculture pour vous aiguiller. Vous pouvez également prendre en compte vos circuits de commercialisation et emplacement dans le prix de vente.

Vous pourrez bénéficier d’une exonération totale de plus-value si les recettes moyennes sur deux ans sont inférieures à 350 000 € HT et d’une exonération partielle si les recettes se situent entre 350 000 € et 450 000 €, pour une exploitation de plus de cinq ans. Les deux seuils sont augmentés de 100 000 € en cas de cession d’une branche complète d’activité ou de l’intégralité des parts sociales à un ou plusieurs jeunes agriculteurs.

Pour revendre le miel produit par l’exploitant précédent : la ferme reste au microbénéfice agricole si le miel a bien été entièrement produit par la ferme.

Selon les régions, des aides financières pour accompagner la transmission sont disponibles.