Facturation électronique : des obligations pour 2026 et 2027

Comment ne pas citer la facturation électronique lorsque l’on parle d’actualité réglementaire ? Le sujet tourne sur les radios, les publicités ou les catalogues de formations de nombreux organismes. On fait le point.

Suite à la loi de finances 2024, le décret n°2024-266 du 25 mars 2024¹ prévoit la généralisation de la facture électronique pour toutes entreprises assujetties à la TVA. À différentes échéances, ces entreprises devront être en mesure d’émettre et recevoir des factures électroniques.

Cette réforme est présentée comme un moyen de simplifier et moderniser les échanges commerciaux, permettre à l’État d’avoir une meilleure connaissance de l’économie française, favoriser une concurrence plus loyale, faciliter la gestion et le suivi des factures par les entreprises et sécuriser les délais de paiements.

La réforme de la facturation électronique s’organise en trois volets, en fonction de la nature des clients, des opérations réalisées et des délais de paiement : facturation électronique, e-reporting de transaction et e-reporting de paiement.

Vous entendrez aussi le terme e-invoicing, qui désigne la transmission des données des factures électroniques à l’administration fiscale. En bref, il traduit le système de facturation électronique dans son ensemble.

La facture électronique est une facture dématérialisée et standardisée au format Factur-X, CII ou UBL. Elle comporte toutes les mentions obligatoires habituelles, complétées par d’autres mentions. Une partie de ces données sera recueillie par l’administration fiscale.

Les factures électroniques devront obligatoirement être échangées entre le vendeur et le client via une plateforme agréée (PA). Les factures au format papier ou PDF, par exemple, ne seront plus conformes à la réglementation.

On parle d’e-reporting de transaction pour désigner la transmission à l’administration fiscale des données de transactions, des opérations de ventes ou prestations de service à vos clients non assujettis à la TVA (particuliers ou professionnels) et vos clients installés à l’étranger.

Pour les prestations de service, le dispositif du e-reporting de paiement s’applique. Il consiste à transmettre à l’administration fiscale des données qui concernent les paiements reçus pour de la prestation de service. Cette obligation concerne uniquement les opérations pour lesquelles la TVA est déclarée lors de l’encaissement. Cette déclaration de TVA a lieu lorsque le client paye effectivement, et non à la date d’émission de la facture.

L’e-reporting de paiement peut compléter la facturation électronique pour une même facture. En fonction de la nature de l’opération et du client les deux obligations peuvent s’appliquer simultanément. Par exemple, dans le cas d’une prestation de service à un professionnel assujetti à la TVA.

Quelles obligations vont être mises en place et quand ?

Selon le site du ministère de l’Économie : « Toutes les entreprises, indépendants et professions libérales assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont concernés par la facturation électronique, quels que soient leur taille, le chiffre d’affaires qu’elles réalisent, leur forme juridique ou leur régime d’imposition. »

La réforme sera mise en œuvre progressivement selon la taille des entreprises :

Au 1^er septembre 2026 au plus tard :

Pour les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire : obligation d’émission des factures au format électronique via une plateforme agréée vers les clients assujettis à la TVA. À cela s’ajoute l’obligation d’e-reporting, selon la nature de l’opération réalisée. Toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Par exemple, une entreprise pourra recevoir les factures d’un fournisseur d’électricité qui lui, est déjà concerné par l’obligation d’émission de factures électroniques.

Au 1^er septembre 2027 au plus tard :

Pour les moyennes, petites et microentreprises assujetties à la TVA : obligation d’émission des factures au format électronique via une plateforme agréée vers les clients assujettis à la TVA. Elles devront aussi respecter les obligations d’e-reporting de transaction et de paiement, selon la nature de l’opération réalisée.

Certaines opérations ne sont pas concernées par la réforme. Il s’agit des opérations bénéficiant d’une exonération de TVA et dispensées de facturation, qui n’entrent donc pas dans le champ de la facturation électronique, ni du e-reporting.

Choisir une plateforme agréée oui, mais laquelle ?

Avant de se hâter sur une plateforme agréée à l’offre attractive, réfléchissez à vos besoins. Elle doit être adaptée à votre activité, votre clientèle, au nombre de factures émises par mois et par an, votre équipement actuel en logiciel (facturation, caisse, comptabilité), votre capacité financière et votre aisance avec les outils informatiques.

La transmission des données à l’administration fiscale (issues des factures électroniques et du e-reporting) se fera obligatoirement via une plateforme agréée.

Deux solutions possibles :

- vous avez déjà un logiciel de caisse, de comptabilité ou de facturation compatible avec une plateforme agréée : le transfert des données pourra être automatisé entre votre logiciel et la plateforme ;

- vous n’avez pas de solution compatible : les données devront être saisies directement sur la plateforme agréée.

Dans les deux cas, une plateforme agréée est indispensable. C’est peut-être l’occasion de repenser votre système actuel d’encaissement, suivi de comptabilité et facturation ?

Toutes les plateformes sont construites de la même façon pour l’émission et la réception des factures. Vous n’aurez donc pas obligation d’utiliser la même plateforme que vos fournisseurs et clients.

À ce jour, nous ne pouvons pas dire qu’elle est la plateforme la plus adaptée à l’activité apicole. Nous vous conseillons donc de vous rapprocher de vos centres de gestion comptable, des AFOCG ou des CER pour ne citer qu’eux, afin d’être accompagné dans le choix de votre plateforme.