Une convention collective nationale pour la production agricole et les Cuma
Après plus de trois années d’intenses négociations, la FNSEA et la FNCuma d’une part et les cinq organisations syndicales de salariés, CFDT, CFTC, CGC, CGT et FO, d’autre part sont parvenues, le 21 septembre dernier, à trouver un accord sur une convention collective nationale pour les entreprises de production agricole et pour les Cuma. Sa mise en application effective est attendue au 1er janvier 2021
À l’origine de cette évolution du cadre régissant les relations entre l’employeur agricole et son ou ses salariés, se trouve l’obligation faite aux branches professionnelles par les gouvernements successifs et de façon plus pressante depuis 2016, suite à la loi du 8 août 2016 dite loi El Khomri, de restructurer le paysage conventionnel.
De fait, avec 140 conventions collectives applicables aux entreprises agricoles dans notre pays, dont certaines d’entre elles ne faisant pas l’objet de négociations régulières et un grand nombre n’atteignant pas un effectif couvert de 5 000 salariés ou le champ géographique national requis, le paysage conventionnel de l’agriculture était particulièrement concerné et visé par cette obligation de restructuration.
Le texte adopté par les partenaires sociaux nationaux indique que la convention collective s’appliquera, sur l’ensemble du territoire français (métropole et départements, régions et collectivités d’outre-mer). Elle concerne les exploitations et entreprises agricoles ayant une activité de culture et d’élevage de quelque nature qu’elles soient, ainsi que les établissements de toute nature dirigés par l’exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production. Sont concernées de même les structures d’accueil touristique situées sur l’exploitation ou dans les locaux de celle-ci, notamment d’hébergement et de restauration. La convention collective s’appliquera aussi aux établissements de pisciculture et aux établissements assimilés, ainsi qu’aux activités de pêche maritime à pied professionnelle, sauf pour les personnes qui relèvent du régime social des marins. Enfin, elle s’étend également aux coopératives d’utilisation de matériel agricole.
La convention collective nationale ne concerne pas les centres équestres, les entraîneurs de chevaux de course, les champs de courses, les parcs zoologiques ni les établissements de la conchyliculture.
Reconnaissance des compétences
La FNSEA se félicite « d’avoir su parvenir à un texte satisfaisant et équilibré qui fait entrer nos entreprises dans le futur ». Parmi les nombreuses dispositions de cette convention collective, trois dispositifs sont particulièrement importants : une classification basée sur des compétences et des critères classants (technicité, responsabilité, management, relationnel, autonomie) ; une grille nationale de salaires minima ; un renouvellement de la négociation collective territoriale.
Cette convention collective promeut une nouvelle approche en termes de classification des emplois basée sur les compétences afin de favoriser l’évolution professionnelle des salariés. Elle établit également une grille nationale fixant les salaires minima.
Nous allons au cours des prochaines semaines décrypter l’application de cette convention point par point.
