Un sigle en plus pour ne pas avoir de la terre en moins
Suite aux lois Alur (accès au logement et urbanisme rénové) et LAAF (loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt) de 2014, la commission départementale de consommation des espaces agricoles (CDCEA) devient la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
Le rôle de cette commission, animée par la DDT, est de rendre des avis auprès des préfets de département sur les documents d’urbanisme et de planification (SCoT, PLU, PLUi, cartes communales). Même si, dans la plupart des cas ces avis restent « simples », il n’est pas rare que les avis soient suivis.
Les modifications apportées par cette évolution législative sont substantielles puisqu’elle élargit les compétences de la commission et la liste des participants. D’une part, la CDPENAF peut aujourd’hui statuer aussi bien sur la consommation des espaces agricoles que sur la conservation des espaces naturels et forestiers dans les documents d’urbanisme, ce qui n’était pas le cas de la CDCEA.
Suite de l'article à lire dans le Réveil Lozère n°1430, du 19 octobre 2017, en page 6.
