TIC-TICGN : demandez le remboursement

Les exploitants utilisant du carburant pour les besoins de leur activité agricole peuvent se faire rembourser une partie des taxes perçues sur leurs dépenses réelles engagées au cours de l’année précédente.Le remboursement partiel concerne la taxe intérieure de consommation (TIC) sur les achats de gazole non routier et de fioul lourd et la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN). Les montants du remboursement des taxes perçues sur les quantités réellement achetées sont modifiés chaque année (cf. tableau). Seules les factures dont la date de livraison est comprise entre le 1^er janvier et le 31 décembre et libellées au nom du demandeur titulaire du compte bancaire corrrespondant au RIB fourni seront prises en compte. Par ailleurs, la demande de remboursement pour les achats réalisés au cours de l’année N-1 doit être effectuée entre le 1er juin de l’année N et le 31 décembre de l’année N+2. Le dossier complet est à transmettre à la direction départementale des finances publiques du département, cellule remboursement TIC-TICGN, 1ter bd Lucien-Arnault 48000 Mende.