Retraite agricole : Entrée en vigueur du calcul sur les 25 meilleures années

Les décrets d’application sont parus

À la suite de la loi portée par le député Julien Dive et promulguée le 13 février 2023, visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles sur les vingt-cinq années civiles d’assurance les plus avantageuses, les décrets d’application ont été publiés le 30 décembre 2025. Ils permettent l’entrée en vigueur effective de cette réforme à compter du 1^er janvier 2026.

Nouveau calcul

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 avait défini les modalités de calcul nécessaires à la mise en œuvre de cette réforme. Sa traduction opérationnelle repose sur un important travail technique et informatique conduit par les services de la Mutualité sociale agricole et de la Caisse nationale d’assurance vieillesse. À compter de 2026, la retraite de base des non-salariés agricoles est calculée sur les vingt-cinq meilleures années de la carrière agricole, selon des modalités adaptées distinguant les périodes d’activité avant et après 2016. Cette évolution permet de mieux prendre en compte la réalité des carrières agricoles, souvent marquées par des revenus irréguliers, et bénéficiera en particulier aux exploitants ayant connu des variations importantes de revenus au cours de leur parcours professionnel.

Revaloriser les pensions agricoles

Le nouveau mode de calcul des droits concerne les pensions de base liquidées à partir du 1^er janvier 2026. Pour celles attribuées entre le 1^er janvier 2026 et le 31 décembre 2027, un recalcul des droits sera effectué en 2028, conduisant soit à la confirmation du montant initial, soit à sa revalorisation. L’objectif de cette réforme est de revaloriser les pensions agricoles et d’améliorer durablement la situation des retraités agricoles.

« Avec ce décret très attendu, c’est la refonte du régime des retraites de base des non-salariés agricoles qui devient réalité. Son alignement sur le régime général marque une avancée de justice et d’équité pour nos agriculteurs. Cette réforme reconnaît pleinement leur engagement et sécurise les actifs d’aujourd’hui comme les retraités de demain, grâce à un système plus stable et moins dépendant des aléas. Elle modernise en profondeur le régime agricole, désormais plus attractif pour l’installation comme pour la reconversion. Elle renforce aussi les droits des conjoints collaborateurs, majoritairement des agricultrices, et constitue une nouvelle étape dans la réduction des inégalités de retraite. Avec cette réforme, nous faisons un choix clair : protéger durablement l’avenir de notre agriculture et ceux qui la font vivre : a indiqué Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités.

 

« Avec l’entrée en vigueur de cette réforme, nous tenons un engagement attendu de longue date par le monde agricole. Le calcul de la retraite sur les vingt-cinq meilleures années constitue une avancée concrète pour le revenu des exploitants agricoles, des conjoints collaborateurs et des aidants familiaux, en reconnaissant mieux la réalité de leurs carrières et de leur engagement au service de la Nation. Je m’étais engagée à ce que tout soit prêt pour que la réforme s’applique dès le 1^er janvier 2026, c’est chose faite » a déclaré Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.