Retard aides Pac : une attestation délivrée aux agriculteurs
La DDT délivre sur demande une attestation aux agriculteurs indiquant le niveau d’aides attendus pour les campagnes Pac. Les banques peuvent autoriser, sur cette base, des emprunts dont les intérêts sont pris en charge par un fonds d’allégement des charges. Ce dispositif concerne les agriculteurs touchés par le retard de paiement des aides directes au titre des années 2015 et 2016, n’ayant pas reçu la totalité de l’apport de trésorerie remboursable (ATR) mis en place au titre de la campagne 2016 ou ayant reçu une aide significativement inférieure à celle attendue pour 2015. Le montant du prêt éligible est plafonné aux montants des aides auxquelles les agriculteurs peuvent prétendre (non perçues ou versées en retard) ou au différentiel entre le montant de l’aide attendue et le montant perçu de l’ATR pour les Maec et bio. Les intérêts pris en charges par le dispositif sont les suivants : retard paiement d’aides découplées 2015, avec prise en charge des intérêts d’un prêt contracté à partir du 17 octobre jusqu’au 31 décembre ; retard paiement ICHN 2015, avec prise en charge des intérêts d’un prêt contracté à partir du 2 novembre jusqu’au 31 décembre ; différentiel de montant d’aides Maec bio 2015, avec prise en charge d’intérêts d’un prêt contracté à partir du 1er mai jusqu’au 30 juin 2017. Pour les agriculteurs concernés par le dispositif, les dossiers de demandes devront être déposés en DDT avant le 28 février. Un seuil plancher de 100 euros est appliqué. Le remboursement des intérêts interviendra au plus tard pour le 30 avril 2017.
