Report de l’interdiction de taille des haies en Creuse

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Publié le ven 13/03/2026 - 06:57 - Par

FDSEA23 d’après communiqué DDT

Suite à son courrier au préfet du 2 mars 2026, la FDSEA de la Creuse a obtenu le report de la date limite de taille des haies au 31 mars 2026 inclus sans aucune formalité administrative au titre d’un cas de force majeure collectif¹.

Pour la période du 1^er avril au 15 avril 2026, les travaux de taille des arbres et des haies peuvent être réalisés jusqu’au 15 avril 2026 inclus au titre d’un cas de force majeur individuel¹. Pour bénéficier de ce cas de force majeure individuel, l’exploitant doit adresser préalablement à la DDT une demande de cas de force majeure en indiquant son numéro PACAGE, les îlots PAC concernés par les travaux de taille et les raisons de sa demande. Vous trouverez le formulaire de demande en dessous de cet artice. L’adresse mail pour le retour de la demande : ddt-sea@creuse.gouv.fr

Contact DDT : Léa Nativel : 05 55 61 20 12

1. ce cas de force majeure (collectif et individuel) est possible sous réserve du respect de la réglementation environnementale liée aux espèces protégées.

courrier_haie_1avril_15avril.pdf (67.91 Ko)

23 - La Creuse Agricole et Rurale