Renforcement des contrôles de conformité des Gaec

Pour répondre au souci de la Commission Européenne de faire respecter dans la durée les critères d’agrément par les associés des Gaec, l’État français a renforcé le dispositif de contrôle par le décret n° 2015‑215 du 25 février 2015 et par l’instruction DGPE/SDC/2017‑944 du 29 novembre 2017.
Cette instruction impose 2 niveaux de contrôle :
- Dès 2018, un questionnaire « Suivi de conformité » va être adressé par la DDT à tous les Gaec agréés depuis plus d’un an, afin de connaître les éventuelles modifications intervenues au sein du Gaec, qui n’auraient pas été portées à la connaissance de la DDT.
- Un contrôle approfondi sera ensuite engagé sur une sélection de Gaec, chaque Gaec devant être contrôlé au moins une fois tous les 4 ans dans tous les cas, afin de s’assurer du respect par les associés des critères d’agrément des Gaec.
La DDT va vérifier que les activités exercées au sein du Gaec sont bien des activités agricoles, le montant des rémunérations perçues par les associés, les activités extérieures exercées par les associés (respect des obligations liés à l’exercice d’activité extérieure) et la non-existence d’autres activités agricoles en dehors du Gaec.
En cas de non-respect des obligations du Gaec, et en fonction de la gravité et de la persistance de la non-conformité, le Préfet pourra :
- Demander la régularisation de la situation du Gaec avec ou sans suspension de la transparence en fonction de la gravité de la non-conformité.
- Retirer l’agrément, entraînant la perte de la transparence, voir l’inéligibilité de la société aux aides PAC, si les associés ne font pas la démarche de transformer le Gaec en une autre société.
La DDT de la Creuse va démarrer une première vague de contrôle début juin et la seconde vague interviendra en septembre. Les Gaec auront un mois pour répondre aux questionnaires de « suivi de conformité », accompagné des pièces justificatives demandées.
Rappel de la réglementation Gaec
La pluriactivité et les Gaec
Les associés de Gaec doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet. Il s’agit là d’un principe juridique qui interdit toute activité extérieure exercée par des associés de Gaec.
La Loi de Modernisation de l’agriculture de juillet 2010, complétée par un décret du 10 mars 2011, est venue atténuer cette interdiction en précisant les conditions d’exercice d’une activité extérieure par des associés de Gaec.
Ainsi, les associés de Gaec peuvent exercer une activité extérieure dans deux situations :
- La première situation vise une activité accessoire, l’associé concerné n’y consacrant pas plus de 536 heures annuelles. Ce critère de temps s’applique quelle que soit l’activité extérieure exercée, salariée ou indépendante, permanente ou saisonnière.
- La seconde situation concerne une activité qui serait pratiquée par tous les associés du Gaec au sein d’une autre structure sociétaire en vue de la commercialisation et, le cas échéant, de la transformation des produits agricoles issus du Gaec. Il s’agit par exemple des associés de Gaec qui ont constitué une SARL pour commercialiser les produits du Gaec.
Ces deux possibilités sont ensuite soumises à des règles de forme. L’autorisation donnée à un ou plusieurs associés doit être prise à l’unanimité en assemblée générale extraordinaire. La décision de l’assemblée générale devra décrire les tâches réparties entre les associés du fait de la pluriactivité et les conséquences de cette pluriactivité sur la rémunération versée à l’associé concerné.
Cette décision est soumise à l’accord du Préfet. L’autorisation d’exercer une activité extérieure ne devient effective qu’après cet accord. À défaut, l’agrément du Gaec peut être retiré.
Interdiction des travaux agricoles exercés par un Gaec ou par une société civile
L’activité de travaux agricoles (battage, pressage, etc…) est une activité commerciale. Elle est exclue du champ d’application des activités agricoles et plus largement des activités civiles.
Les sociétés civiles agricoles, telle que les Gaec, doivent poursuivre une activité agricole.
Elles ne peuvent pas exercer d’activité de travaux agricoles ou de prestations de services autres que de tourisme rural, celle-ci étant juridiquement considérée comme commerciale.
L’activité de travaux agricoles ne peut pas non plus être considérée comme rattachable à l’activité agricole en tant qu’activité « accessoire ». Pour être considérée comme accessoire, l’activité commerciale doit être connexe, accessoire et nécessaire à l’exercice même de l’activité agricole.
Si le Gaec exerce une activité de travaux agricoles et plus largement une activité commerciale, son agrément lui sera retiré, entraînant ainsi la perte du régime de transparence qui y est rattaché.