Remboursement de la TIC-TICGN
Un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC-TICGN) sur les volumes de gazole non routier, de fioul lourd et de gaz naturel utilisés par les professionnels agricoles dans le cadre de leurs activités peut être demandé
Pour le gazole non routier, le montant du remboursement est fixé à 0,0698 euro le litre. Pour le fioul lourd et le gaz naturel, les montants de remboursement s’élèvent respectivement à 43,45 euros la tonne et 2,521euros par Mkwh. Afin d’être compatible avec la réglementation communautaire, les remboursements partiels de TIC sur le fioul lourd et le gaz naturel doivent être placés sous le régime de minimis agricole. C’est pourquoi les agriculteurs sollicitant un remboursement pour le fioul lourd et le gaz naturel devront joindre à leur demande une attestation récapitulant les autres aides reçues au titre du règlement de minimis de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents. Le dossier complet est à transmettre à la direction départementale des finances publiques : cellule remboursement TIC-TICGN, 1ter Bd Lucien-Arnault 48000 Mende.
La suite dans le Réveil Lozère, page 6, édition du 23 juin 2016, numéro 1365.
