Relèvement du taux de retournement des prairies temporaires

À la demande de la France, la Commission européenne a accepté de relever le taux de retournement-déplacement des prairies temporaires engagées en PHAE2 - jusqu'alors plafonné à 20 % sur la totalité du contrat - pour les contrats d'une durée supérieure à cinq ans (prorogation). Concrètement, le taux sera relevé de 4 % par année supplémentaire de contrat à partir de la campagne 2013. Les nouveaux taux-plafond seront donc les suivants : 24 % pour les contrats 2009 prorogés en 2014 ; 28 % pour les contrats 2007 et 2008 prorogés en 2013 et 2014 (pour les contrats 2007, la prorogation 2012 ne donne pas lieu à relèvement du taux). Ces dispositions s'appliquent à compter de la campagne Pac 2014 et doivent donc être prises en compte dans les déclarations Pac à effectuer à compter du 1er avril. Pour plus de renseignements : SEA - DDT du Cantal : 04 63 27 66 66.