À quelle date rompre le contrat ?
La procédure mise en place pour la rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée impose le respect de plusieurs phases distinctes. L’une d’elle consiste en un entretien au cours duquel est signé un formulaire précisant notamment les conditions de la rupture. Sur ce formulaire apparaît la date envisagée pour la rupture du contrat. Suite à cet entretien, un délai de 15 jours calendaires doit être respecté au cours duquel l’employeur ou le salarié peuvent se rétracter. À défaut de rétractation, le formulaire est envoyé à la Direccte qui dispose à son tour d’un délai de 15 jours ouvrables pour homologuer la rupture conventionnelle. Le contrat de travail peut être rompu dès que l’homologation est acquise. Si la décision est explicite (courrier de la Direccte), la rupture a lieu au plus tôt le lendemain du jour où les parties reçoivent la décision. Si l’homologation est implicite, la rupture du contrat interviendra le lendemain du jour où prend fin le délai d’instruction. À noter également que l’employeur et le salarié peuvent convenir de différer la rupture.
