TIPP

Prolongement du remboursement partiel de la TIPP*

Afin d’atténuer les charges supportées en 2006 par les agriculteurs du fait du renchérissement des carburants, le gouvernement a prolongé la mesure exceptionnelle de remboursement partiel de la TIPP appliquée au fioul domestique ainsi que le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel.
Concernant les achats de la période du 1er janvier au 30 juin 2006, les formulaires de demande de remboursement sont à retirer auprès des Mairies. Ils sont à adresser dès à présent auprès de la Trésorerie Générale du Puy-de-Dôme à Clermont-Ferrand qui assurera le traitement des demandes en liaison avec la Direction départementale de l’Agriculture et de la Forêt.
 

 

Le fioul domestique
S’agissant du fioul domestique (fioul rouge), il doit être destiné à un usage professionnel dans des activités de production agricole, d’exploitation forestière et de travaux agricoles et forestiers.
L’aide prend la forme d’un remboursement versé par l’Etat au bénéficiaire, à hauteur de 5 centimes d’euro par litre de fioul domestique destiné aux activités précitées.
Le gaz naturel
S’agissant du gaz naturel, la mesure concerne les quantités livrées entre le 1er janvier et le 30 juin 2006 et utilisées pour les besoins d’une activité agricole. Le taux du remboursement est de 1,071 ? par millier de kilowattheures de gaz naturel (les volumes déjà exonérés de TICGN ne donnent pas droit à remboursement).
Cette mesure est ouverte aux exploitations agricoles de forme individuelle ou sociétaire, ou mises en valeur par des établissements publics ou des associations, ainsi qu’aux CUMA et autres sociétés coopératives agricoles pour des achats de gaz naturel utilisé comme combustible dans des unités de production (le chauffage de locaux administratifs ou de logements est formellement exclus).
Le formulaire de demande de remboursement est commun aux divers types de combustibles. Il doit être retourné accompagnés des pièces suivantes :
• copie des factures datées entre le 1er janvier et le 30 juin 2006, établies au nom du demandeur (personne physique ou société) ; seules les factures correspondant à des volumes donnant droit au remboursement doivent être comptabilisées (toute fraude ou fausse déclaration qui viendrait à être constatée lors de contrôles sur dossier ou sur place expose son auteur aux sanctions prévues par l’article 441-6 du code pénal).
S’agissant du gaz naturel, s’il s’agit de contrats d’approvisionnement, le demandeur devra présenter un justificatif permettant de déterminer les quantités de gaz naturel livrées pendant la période concernée.
• relevé d’identité bancaire ou postal, au nom du demandeur,
• copie de relevé de cotisations du demandeur à un régime de sécurité sociale agricole comme bénéficiaire d’un tel régime ou en tant qu’employeur de salariés relevant de ce régime,
• les sociétés non spécifiques de la production agricole devront joindre en outre un extrait des statuts ou extrait K-bis mentionnant la nature agricole (production agricole, exploitation forestière, travaux agricoles ou forestiers) de tout ou partie de leurs activités. Ceci s’applique notamment aux SARL, aux CUMA dont l’activité ne se limite pas aux travaux agricoles, aux autres coopératives dont l’activité n’inclut généralement pas la production agricole.
Il n’est accepté qu’une seule demande par personne ou société, toutes les demandes multiples seront rejetées.
Communiqué de la DDAF
*TIPP : Taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers

 

A savoir
Les formulaires de demande renseignés et complétés par toutes les pièces nécessaires, doivent être envoyés dès à présent à :
Trésorerie Générale du Puy-de-Dôme
Cellule remboursement TIPP-TICGN
2, rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1