Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : bénéfices agricoles

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Publié le 28 décembre 2014 - Par

A.M.

Trois articles ont été ajoutés au projet de loi de finances rectificative 2014 concernant la déduction pour aléas et la déduction pour investissement.
- Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, le plafond de 27 000 euros commun aux 2 déductions serait, pour les EARL et les Gaec relevant de l'impôt sur le revenu, multiplié par le nombre d'associés exploitants dans la limite de 4 et non plus de 3.
- Pour le calcul du plafond global de la déduction qui peut être pratiquée au cours d'un exercice, la limite de 150 000 euros serait également multipliée par le nombre des associés dans la limite de 4.
- Les sommes réintégrées en cas de défaut d'utilisation de la déduction pour aléas dans le délai requis seraient majorées de l'intérêt calculé au taux légal et non plus de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 du CGI.

23 - La Creuse Agricole et Rurale