Prix abusivement bas : La FNSEA obtient gain de cause
L'ordonnance sur les prix abusivement bas, texte qui conforte la portée de la loi alimentation, vient d'être publiée au Journal Officiel.
C'était une demande forte du monde agricole, de la FNSEA et des JA en partculier, « pour caractériser un prix de cession abusivement bas, il est tenu compte notamment [...] de tous autres indicateurs disponibles dont ceux établis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM) », précise l'ordonnance relative au prix abusivement issue de la loi Egalim et publiée au journal officiel le 25 avril. Ainsi, lorsqu'un juge sera saisi, il pourra apprécier le caractère abusivement bas d'un prix en référence aux indicateurs de l'OFPM ainsi que ceux diffusés par les interprofessions ou figurant dans la proposition de contrat du producteur agricole. « Mentionner l'OFPM permet de prendre en compte les situations où il n'y a pas encore d'indicateurs de référence dans certaines filières » où les interprofessions n'en ont pas encore publié, analyse Julia Bombardier, avocate au cabinet Jeantet, interrogé par Agra Presse. « Cela colle parfaitement à nos demandes », se félicite Patrick Bénézit, vice-président de la FNSEA. D'autant plus que « les niveaux de sanctions donnent à réfléchir ».
