Pour un régime de sobriété foncière des communes de montagne

Jean Pierre Vigier, député de Haute-Loire et secrétaire général de l’Anem (association nationale des élus de la montagne), a déposé le 18 octobre dernier, une proposition de loi pour adapter l’application du zéro artificialisation nette (ZAN) dans nos territoires de montagne. Lors d’une conférence de presse, jeudi 27 octobre, le député altiligérien a rappelé les termes du ZAN, qui vient de la Loi Climat et résilience du 22 août 2022, et qui précise à échéance 2050 que « chaque fois que tu prends un mètre carré de terrain nu, agricole ou forestier, tu dois le rendre par des surfaces artificialisées que tu dois renaturer et rendre nus ». Trois étapes ont été programmées pour arriver à zéro artificialisation au niveau national d’ici 2050. Le cadre a été fixé par l’État, qui « redonne le bébé aux Régions à travers le SRADDT (schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire) pour territorialiser le ZAN », puis à travers les Scot, Plu et Plui.
Le député illustre par un exemple : « Un territoire a besoin de 1 000 m² pour construire une usine afin de développer son activité économique mais n’a pas la capacité à rendre cette surface en terrain nu. Ce sera alors à un autre territoire d’une autre commune qui devra le rendre. Et là, on dit attention ! Ça peut se faire en ville, mais pas en milieu rural. C’est pour cela que je fais cette proposition ». Et de préciser, « ça marche dans les zones urbaines où il y a des friches industrielles, mais dans les villages où les bourgs ont été refaits et où il n’y a pas un mètre carré de surfaces artificialisées que tu peux prendre pour remettre en terrain nu, ça ne marche pas ».
Le ZAN prévoit une première période, 2021-2031, pour arriver à réduire de 50 % la consommation de terrain nu sur l’ensemble de la France. De 2031 à 2050, seront appliqués les critères de territorialisation pour arriver à zéro artificialisation nette, de manière uniforme sur la France.