ZAN

Pour un régime de sobriété foncière des communes de montagne

Jean Pierre Vigier député de Haute-Loire et secrétaire général de l'ANEM (Association Nationale des élus de la Montagne) a déposé à l’Assemblée Nationale, le 18 octobre dernier, une proposition de loi pour adapter l'application du Zéro Artificialisation Nette (ZAN) dans nos territoires de montagne.

Lors d'une conférence de presse, jeudi 27 octobre, le député altiligérien a rappelé les termes du ZAN, qui vient de la Loi Climat et résilience du 22 août 2022, et qui précise à échéance 2050 que "chaque fois que tu prends 1 m² de terrain nu, agricole ou forestier, tu dois le rendre par des surfaces artificialisées que tu dois renaturer et les rendre nus". Trois étapes ont été programmées pour arriver à zéro artificialisation au niveau national d'ici 2050. Le cadre a été fixé par l'État, qui "redonne le bébé aux Régions à travers le STRADDT (Schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire) pour territorialiser le ZAN", puis à travers les SCOT, PLU et PLUI.

Le député illustre par un exemple : "Un territoire a besoin de 1 000 m² pour construire une usine afin de développer son activité économique mais n'a pas la capacité à rendre cette surface en terrain nu. Ce sera alors un autre territoire d'une autre commune qui devra le rendre. Et là, on dit attention ! Ça peut se faire en ville, mais pas en milieu rural. C'est pour cela que je fais cette proposition". Et de préciser, "ça marche dans les zones urbaines où il y a des friches industrielles, mais dans les villages où les bourgs ont été refaits et où il n'y a pas 1 m² de surfaces artificialisées que tu peux prendre pour remettre en terrain nu, ça ne marche pas".

Le ZAN prévoit une première période, 2021/2031, pour arriver à réduire de 50% la consommation de terrain nu sur l'ensemble de la France. De 2031 à 2050, on applique les critères de territorialisation pour arriver à zéro artificialisation nette, de manière uniforme sur la France.

Adaptation aux territoires de montagne

Considérant que les territoires n'ont pas les mêmes réalités en terme d'utilisation des surfaces, il est pour Jean-Pierre Vigier, "impératif de revoir les conditions d'application du ZAN dans les territoires de montagne, tout d'abord, avant d'élargir cette réflexion à tous les territoires ruraux". 

Ainsi, sa première proposition consiste à sortir les territoires de montagne des objectifs de la première tranche de 10 ans, afin de donner du temps aux communes ou collectivités pour engager la révision de leurs documents d'urbanisme. Jean-Pierre Vigier rappelle que la loi Montagne de janvier 1985 -dont les objectifs étaient de favoriser le développement et la protection des territoires d'altitude- impose déjà aux communes en zone de montagne, une limitation de l'artificialisation des terres.

Le deuxième point demande la prise en compte des spécificités de nos territoires de montagne en ajoutant le critère de topographie du territoire et de ses conséquences en termes de besoins de voiries et d'infrastructures. Et d'expliquer que pour construire une route en plaine, on consomme moins de surfaces qu'en montagne où l'on doit s'adapter à la topologie.

Et enfin, troisième point, le député demande un financement suffisant du ZAN en prévoyant un fonds de financement pour la renaturation des sols et la réhabilitation des bâtis existants.

Cette proposition de loi a déjà été présentée lors du Congrès de l'ANEM, devant la Secrétaire d'état chargée de la ruralité. Mobilisé pour promouvoir le développement des territoires ruraux et de montagne, à travers la "création d'un régime de sobriété foncière des communes de montagne", Jean-Pierre Vigier lance "un vrai signal politique au Gouvernement".

La démarche ZAN (Zéro Artificialisation Nette)