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Photovoltaïque : le gouvernement sanctionné

Dans une décision rendue le 12 avril le Conseil d’État a annulé partiellement des arrêtés tarifaires que le gouvernement avait pris en janvier et mars 2010. Surtout, le Conseil d’État reprend à son compte les arguments de la FNSEA qui l’avait saisi pour dénoncer le manque de cohérence de la politique du gouvernement en la matière avec des changements brutaux et inattendus des tarifs d’achat appliqués rétroactivement, une discrimination opérée selon que les installations étaient réalisées par des professionnels ou des particuliers. Deux ans après la publication de ces arrêtés, leur annulation par le Conseil d’État est néanmoins sans effet concret pour les agriculteurs. En effet, le Gouvernement a fait adopter par une loi, en juillet 2010, dans le Grenelle de l’environnement, les différentes dispositions qu’il avait prises sur le plan réglementaire pour éviter que les recours ne puissent aboutir.

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